Reconnaissance comme calamité agricole

Définition

Les calamités agricoles sont des faits naturels, de caractère ou intensité exceptionnels ou d’action massive et imprévisible d’organismes nuisibles ayant provoqué uniquement des destructions  importantes et généralisées de terre, de cultures ou de récoltes.

Elles sont régies par la Loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Depuis le 1^er octobre 2002, les calamités agricoles sont de la responsabilité du Ministre fédéral qui a l’Agriculture dans ses attributions.

La reconnaissance du fait dommageable comme calamité agricole fait l’objet d’un arrêté royal, sur la proposition du Ministre fédéral chargé de l’Agriculture.

Le contrôle final des demandes d’indemnisation est traité  au sein du SPF Economie par la Direction générale du Potentiel économique, qui transmet ensuite les ordres de paiement à la Caisse nationale des Calamités.

Procédure de demande d’indemnisation

Les personnes qui, suite à la reconnaissance d’un fait dommageable comme calamité agricole,  souhaitent bénéficier d’une intervention financière doivent, s’ils répondent aux conditions imposées par la Loi du 12 juillet 1976 et par l’Arrêté royal de reconnaissance de la calamité, compléter un formulaire de demande d’indemnisation disponible auprès de leur administration communale.