Controle van de financiering van de Belgische industriële deelname aan luchtvaartprogramma’s

La DGCM contrôle la réalité des frais engagés par les entreprises signataires d’une convention de financement avec l’Etat belge dans le cadre des programmes aéronautiques. Le contrôle porte également sur le remboursement des avances octroyées.

La DGCM n’est chargée que du contrôle dans les entreprises belges. La gestion générale des dossiers aéronautiques est assurée par la Direction générale du Potentiel économique (Direction Aéronautique, Défense), en collaboration avec le SPP Politique scientifique.

Modalités des contrôles

Les dispositions particulières du financement par l’Etat sont reprises en annexe à la convention de financement signée par l’entreprise.

Les dépenses admissibles y sont spécifiées. De manière générale, elles doivent être conformes à la législation européenne.

Les entreprises bénéficiaires tiennent une comptabilité détaillée des dépenses exposées. Elles ont un système d’enregistrement des heures prestées. Elles calculent le coût horaire des personnes employées sur le projet financé.

Les agents de la DGCM peuvent consulter à tout moment la comptabilité relative aux opérations en rapport avec le projet financé.