Législation

Législation belge relative à la concurrence

Le développement d’un cadre légal et réglementaire adapté à l’ensemble du marché économique, des entreprises et des consommateurs, constitue un enjeu essentiel de la politique de la concurrence.

L’action réglementaire du ministre permet de créer et de préserver ce cadre dans lequel interviennent les acteurs du marché et agit l’Autorité belge de la Concurrence, en vue de garantir une concurrence saine et effective au profit de l’intérêt général.

Textes d’application

Textes d’application concernant la procédure

Textes d’application concernant les amendes

Lignes directrices du comité de direction de l’Autorité belge de la Concurrence

Textes relatifs à la collaboration avec les régulateurs

Législation européenne relative à la concurrence

La législation belge relative à la concurrence trouve son origine dans les fondements du droit européen de la concurrence.

Vous trouverez l'ensemble de la réglementation européenne relative au droit de la concurrence sur le site webLien externe de la Commission européenne.

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