Institutions compétentes

Suite à la réforme institutionnelle et procédurale de la concurrence économique entrée en vigueur le 6 septembre 2013, il existe en Belgique deux institutions ayant pour mission de garantir une concurrence effective en Belgique :

  1. Le Service de la Concurrence de la Direction générale de la Réglementation économique du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

    Le Service de la concurrence, en tant que service d’appui au ministre ayant l’économie dans ses attributions, exerce des missions en matière de droit et de politique de concurrence, parmi lesquelles :

    • l’élaboration de la législation et de la réglementation,

    • la représentation de la Belgique au niveau européen et international (Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, CJUE, OCDE, CNUCED, etc.),

    • l’exercice de certaines compétences attribuées au ministre par les livres IV et V du Code du droit économique,

    • l’advocacy, 

    • etc.

  2. L’Autorité belge de la ConcurrenceLien externe.

    L’Autorité belge de la Concurrence indépendante est chargée d’appliquer les règles de la concurrence à travers l’instruction et la condamnation de pratiques restrictives ainsi que le contrôle des opérations de concentration.

Une troisième institution, la Commission de la concurrenceLien externe (Conseil central de l’Economie), agit en tant qu'organe consultatif ayant une compétence d'avis sur des questions générales de politique de concurrence.

Réglementation

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