Questions fréquemment posées sur la concurrence

Organisation/compétences

  • Quelles sont les institutions chargées d’assurer l’existence d’une concurrence effective en Belgique ?


  • Où puis-je trouver plus d’informations sur l’attribution des  compétences du Service de la Concurrence et de l’Autorité belge de la Concurrence ?

Pratiques restrictives 

Ententes et cartels

  • Qu’est-ce qu’une entente ?


  • Quels sont les différents types d’entente ?


  • Les ententes sont-elles toutes illégales ?


  • Quelles sont les conditions pour qu’une entente soit exemptée (autorisée) ?


  • Si une entreprise ou une personne collabore dans le cadre de l’enquête peut-elle bénéficier de circonstances atténuantes ?

Abus de position dominante

Plaintes

  • Je soupçonne une entreprise de participer à une entente (ou cartel), où porter plainte ?


  • Je soupçonne une entreprise d’abuser de sa position dominante, où porter plainte ?

Concentrations

  • Qu’est-ce qu’une concentration ?


  • Quels sont les différents types de concentration ?


  • Quand une concentration doit-elle être notifiée ?


  • A partir de quel moment considère-t-on une opération de concentration comme étant de dimension « communautaire/européenne » ?


  • Qui puis-je contacter pour la notification d’une opération de concentration ?

Aides d'Etat

Demandes d’informations

  • Je voudrais être sûr  de mon interprétation des règles du droit de la concurrence, à qui m’adresser ?


  • Je voudrais sensibiliser mes collaborateurs au respect du droit de la concurrence, à qui m’adresser ?


  • Je cherche des informations /de la documentation sur droit de la concurrence. Pouvez-vous m’aider ?

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