Aides d'Etat

Les aides d’Etat désignent les aides économiques ou financières, directes ou indirectes, données par les autorités publiques nationales aux entreprises. Elles ne sont accordées que sous certaines conditions définies par la réglementation européenne en la matière.

La réglementation des aides d’Etat est une compétence de la Commission européenne qui veille à ce que ces aides ne créent pas de discrimination entre les entreprises et, par conséquent, qu’elles ne faussent pas la concurrence.

Pour plus d’informations, consultez le site web de la Commission européenneLien externe.

Conformément au règlement (UE) N° 651/2014 (GBER ), au règlement (UE) N° 702/2014  et aux lignes directrices agricoles, certaines informations relatives aux aides d’Etat doivent être publiquement accessibles. C’est le cas notamment des aides individuelles dont le montant est supérieur à 500.000 euros.

Ceci est aussi d’application pour la Communication de la Commission modifiant les communications de la Commission concernant respectivement les lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, les lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques et les lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes JO C 198 du 27.6.2014, p. 30–34.

Selon la Commission européenne, cette obligation de transparence est un élément clé de la Modernisation du contrôle des Aides d’État (SAM), car elle fait preuve d’ouverture et de transparence envers les citoyens quant à l’utilisation de l’argent du contribuable.

À la demande des États membres et aux fins d’avoir une certaine uniformité dans la publication des informations, la Commission européenne a développé  elle-même une application que les Etats membres doivent alimenter.  Pour la Belgique, les données sont fournies par les entités fédérées et le Fédéral  pour leurs compétences respectives.

Les informations peuvent être consultées via le "Transparency Award ModuleLien externe".

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