Action en dommages et intérêts

Les victimes qui ont subi un dommage du fait d'une infraction au droit de la concurrence peuvent intenter une action en dommages et intérêts contre l'entreprise ou l'association d'entreprises qui a commis cette infraction.

Le cadre général relatif à l'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence a été instauré par la loi du 6 juin 2017 portant insertion d'un Titre 3 "L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique (ci-après "la loi du 6 juin 2017Lien externe"). 

Cette loi transpose la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne (ci-après "la directive 2014/104/UELien externe").

A l'instar de la directive 2014/104/UELien externe, la loi du 6 juin 2017Lien externe a pour objectif de permettre aux entreprises et personnes physiques, victimes d’infractions au droit de la concurrence (cartels, ententes, ainsi qu'abus de position dominante), d’exercer de façon effective leur droit à introduire des actions en dommages et intérêts.

Elle vise également à optimaliser les interactions entre l’action devant des juges à l’initiative privée et l’action publique menée par les autorités de concurrence. La loi intervient ainsi comme un instrument supplémentaire dans l’arsenal juridique afin de lutter et de prévenir les infractions au droit de la concurrence, en appui à l’action des autorités de concurrence.

Cette loi a fait l’objet d’une large consultation auprès de différents stakeholders publics et privés. Elle est entrée en vigueur le 22 juin 2017. Il est à noter que les règles de procédure instaurées par cette loi seront appliquées aux actions en dommages et intérêts introduites après le 26 décembre 2014.  

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