Secteurs libéralisés

Le Conseil de la concurrence est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions des autorités sectorielles de régulation dans les cas déterminés par la loi, à savoir les différents textes législatifs réglementant les secteurs libéralisés (article 79 de la loi sur la protection de la concurrence économique, ci-après LPCE).

Les recours doivent être introduits dans les trente jours :

• soit de la notification de la décision de l’autorité sectorielle de régulation ;
• soit de la publication de la décision pour les autres personnes intéressées ;
• soit à défaut de la publication, de la prise de connaissance de cette décision.

Les recours doivent être introduits par une requête déposée au greffe du Conseil de la concurrence et contenir, à peine de nullité, les indications déterminées par l’article 80, § 1^er de la LPCE.

Les recours des décisions des autorités sectorielles auprès du Conseil de la concurrence n’ont pas d’effet suspensif.

Toutefois, le Conseil de la concurrence peut, à la demande de l’intéressé, et par une décision avant dire droit, suspendre en tout ou en partie, la décision de l’autorité sectorielle de régulation.