Suite au document de consultation (PDF, 72.53 Kb) relatif à la Communication du Conseil de la concurrence sur l’exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires dans les affaires portant sur des ententes, le Conseil de la concurrence a reçu des observations écrites et motivées de :
Allen & Overy (PDF, 228.73 Kb)
Baker & McKenzie (PDF, 15.1 Kb)
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Contact Center
Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles
Tél. (n° gratuit) : 0800 120 33
De l'étranger : +32 800 120 33
Fax (n° gratuit) : 0800 120 57
De l'étranger : +32 800 120 57
Posez votre question via le formulaire en ligne
Conseil de la concurrence
Greffe du Conseil de la concurrence
Nouvelle adresse
North Gate
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles
Tél. : 02 277 52 72
Fax : 02 277 53 23
E-mail : raco@economie.fgov.be
Heures d'ouverture: de 9h à 12h et de 14h à 16h
