Programme de clémence

Le programme de clémence permet à des entreprises ou associations d’entreprises qui collaborent avec l’Autorité belge de concurrence dans la lutte contre les cartels de bénéficier d’un traitement favorable et d’être exonérées totalement ou partiellement de sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence.

L’article 49 de la loi sur la protection de la concurrence économique (LPCE) et la Communication du Conseil de la concurrence sur l’exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires dans les affaires portant sur des ententes énoncent les conditions que doivent remplir ces entreprises ou ces associations d’entreprises pour pouvoir bénéficier de cette clémence.

Pour une explication plus détaillée de la demande de clémence, voyez les rubriques suivantes :

• « Pratiques restrictives de concurrence »
• « Procédure en matière de pratiques restrictives de concurrence »