Procédures en matière de pratiques restrictives

Sur base de l’instruction menée par la Direction générale de la Concurrence et dirigée par l’Auditorat, le Conseil de la concurrence rend les décisions dans les affaires relatives aux pratiques restrictives de concurrence.

Il existe un programme de clémence (PDF, 580.09 Kb) pour dénoncer certaines pratiques restrictives de concurrence.

Ces procédures sont schématisées ci-après.

• procédure en matière de pratiques restrictives de concurrence (PDF, 10.45 Kb)
• demande de clémence (PDF, 7.31 Kb)

Dans un souci de lisibilité, ces schémas ont été volontairement simplifiés. Ils sont par conséquent disponibles à titre purement informatif et ne lient ni n'engagent l'Autorité de concurrence.

Pour une explication détaillée de ces procédures, voyez la rubrique « Présentation des pratiques restrictives de concurrence ».