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Jurisprudence des juridictions nationales
Les juridictions nationales doivent communiquer à l’Autorité belge de concurrence leurs jugements ou arrêts lorsqu’elles statuent sur le caractère licite d’une pratique de concurrence (article 74 de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 LPCE).
