Coopération avec les juridictions nationales

Les juridictions nationales sont compétentes pour appliquer les règles de concurrence européenne, et afin d’assurer une mise en œuvre efficace et cohérente de ces règles, la Commission européenne a mis en place un système d’assistance des juridictions nationales.

Les formes d’assistance les plus fréquentes auprès des juridictions nationales consistent en la communication d’informations, la formulation d’avis et la soumission d’observations par la Commission européenne.

La coopération implique également pour les juridictions nationales de faciliter le rôle de la Commission européenne dans l’application des règles de concurrence européennes.

L’Autorité belge de concurrence peut également assister les juridictions nationales dans l’application des règles de concurrence européennes.

Les juridictions nationales doivent communiquer à l’Autorité belge de concurrence leurs jugements ou arrêts lorsqu’elles statuent sur le caractère licite d’une pratique de concurrence.

Les juridictions nationales ainsi que le Conseil de la concurrence peuvent poser à la Cour de cassation les questions préjudicielles portant sur l’interprétation de la loi sur la protection de la concurrence économique (LPCE).

Vous pouvez retrouver plus d’informations concernant la coopération avec les juridictions nationales dans les rubriques suivantes :

Amicus curiae

Questions préjudicielles.