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Procédures relatives aux opérations de concentration
Le Conseil de la concurrence rend une décision sur l’admissibilité d’une concentration dans le cadre :
- d’une procédure en première phase ;
- d’une procédure en première phase simplifiée ;
- d’une procédure en seconde phase.
Pour une explication détaillée de ces procédures, voyez la rubrique « Présentation des opérations de concentrations ».
Consultez les schémas synthétisant ces différentes procédures :
- concentration en première phase (PDF, 9.22 Kb) : procédure normale
- concentration en première phase (PDF, 7.78 Kb) : procédure simplifiée
- concentration en seconde phase (PDF, 8.29 Kb)
Dans un souci de lisibilité, ces schémas ont été volontairement simplifiés. Ils sont par conséquent disponibles à titre purement informatif et ne lient ni n'engagent l'Autorité de concurrence.
Réglementation
- Arrêté royal du 31 octobre 2006 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 9 de la loi sur la protection de la concurrence économique
- Arrêté royal du 31 octobre 2006 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique.
- Assemblée générale du Conseil de la concurrence, 8 juin 2007: Règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par
- Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006