Direction générale de la concurrence

Missions et compétences

La Direction générale de la concurrence est instituée auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Elle a pour principale mission l'instruction :

• de pratiques restrictives de concurrence (ententes et abus de position dominante) (art. 2 à 5 de la LPCE)
• des opérations de concentration qui entrent dans le champ d'application de la LPCE (art. 6 à 10 de la LPCE)

A cette fin, elle est compétente pour :

• prendre toute une série de mesures d’instruction (interrogation du marché, perquisition, analyse concurrentielle, etc.)
• assister l'auditeur dans diverses tâches (audition, audience devant le Conseil, etc.)
• réaliser des enquêtes sectorielles ou générales

Le Service de la concurrence contribue également à l'établissement de la politique de la concurrence économique. Il prend part aux activités législatives et formule des avis et réponses aux demandes émanant des pouvoirs publics.

La Direction générale de la concurrence participe en outre activement à la politique européenne de la concurrence en :

• appliquant le droit communautaire de la concurrence (articles 101 et 102 du TFUE (ex-art. 81 et 82 du Traité CE)) ;
• assistant aux comités consultatifs de la Commission européenne  ;
• coopérant avec la Commission européenne et les autorités de concurrence des Etats membres au sein de l'European Competition Network (ECN) ;
• représentant la Belgique au sein de diverses organisations européennes et internationales de concurrence (ECA/fr/entreprises/concurrence/Activites/Activites_europeennes_internationales/index.jsp, OCDE et CNUCED)

Composition

Liste des membres de la Direction générale de la concurrence (PDF, 56.8 Kb) (PDF, 23kB)