Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence est une juridiction administrative qui se compose de :

l'assemblée générale du Conseil
L'Auditorat
le greffe

Assemblée générale du Conseil

Missions et compétences

Le Conseil de la concurrence, divisé en chambres, prend les décisions sur base des rapports motivés établis par l'Auditorat en collaboration avec le Service de la concurrence. Il est également appelé à statuer sur des recours contre les décisions des autorités sectorielles de régulation.

Outre sa compétence décisionnelle, il participe aux réunions entre autorités juridictionnelles ainsi qu'aux réunions européennes et internationales (art. 21 de la LPCE).

L’assemblée générale assure notamment les missions suivantes :

statuer sur les affaires, dont le président du Conseil a ordonné le renvoi à l'assemblée générale pour assurer l'unité de la jurisprudence ;
fixer la composition des chambres et désigner leur président ;
fixer les règles spécifiques pour la notification des concentrations en procédure simplifiée ;
statuer sur les demandes de récusation des conseillers et des auditeurs ;
émettre des avis sur différents points (arrêtés par catégorie, évaluation des seuils de notification des concentrations, etc.) (art. 7, 9, 18, 19, 23, 26, 30 et 50 de la LPCE).

Composition

L'assemblée générale du Conseil est composée du président, du vice-président et de conseillers à temps plein et à temps partiel (art. 12 de la LPCE) :

Président :

Stefaan Raes

Vice-président :

Christian Huveneers

Conseillers à temps plein :

Kris Boeykens ;
Dominique Smeets ;

Conseillers à temps partiel :

Pierre Battard ;
Elisabeth de Ghellinck – van Hecke ;
Olivier Gutt ;
David Szafran ;
Peggy Valcke.

Composition des chambres du Conseil de la concurrence

Liste des membres des chambres (PDF, 149.08 Kb)

Auditorat

Missions et compétences

L'Auditorat assure notamment les missions suivantes (art. 29, 61 et 76 de la LPCE) :

recevoir les plaintes et les demandes de mesures provisoires relatives aux pratiques restrictives de concurrence ainsi que les notifications de concentration ;
ouvrir d'office des dossiers d'instruction ;
procéder à des enquêtes générales ou sectorielles ;
déterminer en collaboration avec la Direction générale de la Concurrence les priorités de la politique de mise en œuvre de la LPCE et fixer l'ordre de traitement des dossiers ;
demander à la Commission européenne le renvoi d'une concentration à l'Autorité belge de concurrence ou renvoyer une concentration à la Commission européenne ;
diriger et organiser l'instruction des affaires ;
délivrer à la Direction générale de la Concurrence les ordres de mission et les mandats de perquisition ;
établir le rapport motivé (rapport d'instruction, griefs et proposition de décision) et le défendre lors de l'audience devant le Conseil de la concurrence, avec l'assistance de la Direction générale de la Concurrence ;
se prononcer sur le caractère confidentiel des données du dossier ;
prendre des décisions en matière de concentration dans le cadre de la procédure simplifiée ;
prendre des décisions de classement dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence ou eu égard à la politique des priorités et des moyens disponibles ;
procéder à l'instruction des affaires pour lesquelles la décision du Conseil ou de son président fait l'objet d'un recours devant la Cour d'appel ;
veiller à l'exécution des décisions prises par le Conseil de la concurrence.

Composition

Actuellement, l’Auditorat se compose de :

Bert STULENS (NL), auditeur général ;
Marielle FASSIN (FR) ;
Pierre GOFFINET (FR)
Antoon KYNDT (NL) ;
Karel MARCHAND (NL)
Patrick MARCHAND (FR) ;
Benjamin MATAGNE (FR) ;
Toon MUSSCHOOT (NL) (détaché) ;
Devi Wyns(NL).

Greffe du Conseil de la concurrence

Missions et compétences

Le greffe assure le secrétariat du Conseil de la concurrence (art. 32 de la LPCE). Les plaintes et notifications y sont déposées. Il a notamment pour mission de notifier les décisions du Conseil et de recevoir les recours contre les décisions des autorités sectorielles de régulation (art. 67 et 80 de la LPCE).