Autorité belge de concurrence

Missions

L’Autorité belge de concurrence a pour mission de promouvoir et garantir l’existence d’une concurrence effective en Belgique.  Pour cela, elle applique :

• la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (LPCE )
• les règles communautaires de la concurrence, à savoir les articles 101 et 102 du TFUE (ex-articles 81 et 82 du Traité CE)

L’Autorité belge de concurrence participe également à la mise en œuvre de la politique européenne de la concurrence. Elle coopère avec les autres autorités de concurrence et fait partie de l'European Competition Network (ECN), des European Competition Authorities (ECA) et de l'International Competition Network (ICN).

Composition

L'Autorité belge de concurrence se compose de deux organes :

• la Direction générale de la concurrence
• le Conseil de la concurrence

À côté de l'Autorité de concurrence, la Commission de la concurrence, instituée au sein du Conseil central de l'économie, agit en tant qu'organe consultatif. Cette commission paritaire représente les points de vue des travailleurs, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce, de l'artisanat ainsi que des consommateurs. Elle a une compétence d'avis sur la politique générale de la concurrence (art. 42 de laLPCE). La Commission de la concurrence n'est pas un organe de l'Autorité de concurrence.