Actualités et communiqués de presse

A télécharger au format Pdf :

• Communiqué de presse (PDF, 42.98 Kb) du 2 mai 2012
  Le président du Conseil de la concurrence belge a une fois de plus ordonné à De Beers de continuer temporairement de livrer des diamants bruts au diamantaire anversois Spira.
• Communiqué de presse (PDF, 176.52 Kb) du 26 avril 2012.
  Ententes sur les prix entre les entreprises de manutention dans les ports belges
• Communication (PDF, 203.71 Kb) du Conseil de la concurrence concernant les jours de fermeture en 2012
• Communiqué de presse (PDF, 230.2 Kb) du 19 avril 2012
  Selon l’Auditorat auprès du Conseil de la Concurrence des mesures provisoires sont nécessaires dans l’affaire Diamanthandel A. Spira BVBA vs. De Beers UK limited et Diamdel NV comme liquidateur de Diamond Trading Company (PTY) Limited SA.
• Communiqué de presse (PDF, 45.7 Kb) du 5 avril 2012
  Belgacom condamnée pour avoir fourni des renseignements de façon incomplète lors de l’instruction sur la reprise de The Phone House.
• Communiqué de presse (PDF, 304.57 Kb) du 13 mars 2012
  Échange d'informations sur les intentions de prix envisagées parmi les producteurs de produits de grande consommation au sein d‘une association d’entreprises multisectorielle
• Communiqué de presse (PDF, 224.13 Kb) du 6 janvier 2012
  Le 19 décembre 2011, le Conseil de la concurrence a adopté des lignes directrices qui décrivent la méthode de calcul pour les amendes
  • Communication du Conseil de la concurrence du 19 décembre 2011 - Lignes directrices sur le calcul des amendes imposées en matière de pratiques restrictives de concurrence en application de l’article 63 de la Loi sur la protection de la concurrence économique (PDF, 308.89 Kb)
• Communiqué de presse (PDF, 46.46 Kb) du 23 décembre 2011
  Le Conseil de la concurrence a approuvé la reprise de la chaîne de magasins The Phone House par Belgacom, moyennant conditions.
• Communiqué de presse (PDF, 82.12 Kb) du 29 novembre 2011
  Selon l’Auditorat auprès du Conseil de la concurrence des mesures provisoires sont nécessaires dans l’affaire Desclean Belgium vs. Dow Agro Science LLC USA, Dow Agro Science bv et Edialux-Formulex S.A.
• Communiqué de presse (PDF, 63.37 Kb) du 11 octobre 2011
  Le Conseil approuve la reprise de Cobelguard par Securitas
• Communiqué de presse (PDF, 66.45 Kb) du 10 octobre 2011
  Le Conseil lance une consultation publique relative à ses nouvelles lignes directrices en matière d’amendes
  
  • Document d'introduction à la consultation (PDF, 7.12 Kb)
  • Document de consultation – communication du conseil de la concurrence sur le calcul des amendes (PDF, 68.15 Kb)
  • Réactions:
    • Allen & Overy (PDF, 725.82 Kb) (en néerlandais)
    • Baker & McKenzie (PDF, 765.73 Kb) (en néerlandais)
    • Commission de la concurrence (PDF, 117.17 Kb)
    • Clearly Gottlieb (PDF, 74.42 Kb)
    • Contrast (PDF, 90.27 Kb) (en néerlandais)
    • Eubelius (PDF, 140.45 Kb) (en néerlandais)
    • Freshfields (PDF, 116.62 Kb)
    • ICC (PDF, 263.67 Kb), Annexe (PDF, 522.25 Kb)
    • Jones Day (PDF, 232.59 Kb)
    • Stibbe (PDF, 222.87 Kb)
    • Test-achats (PDF, 190.9 Kb) (en néerlandais)
• Communiqué de presse (PDF, 84.8 Kb) du 6 octobre 2011
  L’Auditorat auprès du Conseil de la concurrence confirme les perquisitions au sein d’entreprises actives dans le secteur de la fourniture d’électricité en Belgique
• Communiqué de presse (PDF, 828.52 Kb) du 7 septembre 2011
  La reprise par De Vijver Media des chaînes de télévision VT4 et VIJFtv de SBS Belgium approuvée par le Conseil de la concurrence
• Communiqué de presse (PDF, 819.55 Kb) du 12 août 2011
  Le Conseil de la concurrence engage la procédure d’examen approfondi sur les effets de la reprise de The Phone House par Belgacom
• Communiqué de presse (PDF, 827.3 Kb) du 19 mai 2011
  Affaire MEDE-IO-06/0007A : Enquête sur des pratiques restrictives de concurrence dans le secteur du voyage en Belgique
• Communication (PDF, 80.41 Kb) de l'Auditorat du 29 avril 2011
  Consultation sur les bonnes pratiques de coopération entre les autorités nationales de concurrence de l'UE
• Communiqué de presse (PDF, 46.45 Kb) du 7 avril 2011
  L’Auditorat constate que bpost (anciennement La Poste) abuse de sa position dominante sur le marché de l’intermédiation postale (le marché du routage).
• Communiqué de presse (PDF, 37.77 Kb) du 16 mars 2011
  L'Auditorat auprès du Conseil de la concurrence émet des réserves sur la règle de relégation de la Pro League
• Communication (PDF, 60.01 Kb): Nouveau greffier adjoint du Conseil de la concurrence
• Communication (PDF, 62.13 Kb) du Conseil de la concurrence concernant les jours de fermeture en 2010 et 2011
• Communiqué de presse (PDF, 81.37 Kb) du 8 février 2011
  L’Auditorat constate l’incompatibilité des tarifs des huissiers de justice avec le droit de la concurrence
• Communiqué de presse (PDF, 50.45 Kb) du 26 janvier 2011
  L’Auditorat auprès du Conseil de la concurrence a retiré sa demande de renvoi du projet d’acquisition d’International Power par GDF Suez
• Communiqué de presse (PDF, 82.43 Kb) du 25 janvier 2011 (en anglais)
  The President of the Competition Council of Belgium has ordered De Beers to continue supplying rough diamonds to Antwerp trader Spira
• Communiqué de presse (PDF, 6.9 Kb) du 23 décembre 2010
  Affaire MEDE-IO-08/0009 : Enquête sur des pratiques restrictives de concurrence sur le marché de la livraison et de la vente de farine en Belgique
• Communique de presse (PDF, 6.95 Kb) du 21 décembre 2010
  L’Auditorat auprès du Conseil de la concurrence a demandé à la Commission européenne de lui renvoyer le projet d’acquisition d’International Power par GDF Suez
• Communiqué de presse (PDF, 9.09 Kb) du 29 novembre 2010
  Le Conseil se prononce sur le maintien des conditions à l’égard de Telenet concernant la transmission en direct des matches du championnat de Belgique de football
• Communiqué de presse (PDF, 6.86 Kb) du 23 septembre 2010
  Le Conseil de la Concurrence rejette deux recours contre des décisions de classement de plaintes par l'Auditorat dans le secteur de la diffusion et de la distribution des livres français en Belgique
• Communiqué de presse (PDF, 8.08 Kb) du 26/08/2010
  Le Conseil de la concurrence condamne l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers pour avoir pris des barèmes minima recommandés
• Communiqué de presse (PDF, 6.74 Kb) du 18/06/2010
  Selon l’Auditorat auprès du Conseil de la concurrence, il existerait des accords et/ou des pratiques concertées dans le secteur des tests ESB
• Communiqué de presse (PDF, 5.94 Kb) du 08/06/2010
  Perquisitions au sein d’entreprises actives dans le secteur de l’acheminement du fret aérien à l’aéroport de Bruxelles national
• avis du 7 juin 2010 (PDF, 299 Kb)
  Le Conseil de la concurrence déménage le 15 juin au North Gate. Suite à son déménagement, il sera fermé les 15 et 16 juin 2010.
• Communiqué de presse (PDF, 8.28 Kb) du 20/05/2010
  " Le Conseil de la Concurrence impose des amendes pour un cartel dans le secteur des radiateurs "
• Communiqué de presse (PDF, 23.93 Kb) du 6/05/2010
  "Selon l’Auditorat auprès du Conseil de la concurrence des mesures provisoires sont nécessaires dans l’affaire Diamanthandel A. Spira contre De Beers"
• Communiqué de presse (PDF, 6.5 Kb) du 13/04/2010
  " Selon l’Auditorat auprès du Conseil de la concurrence accords et/ou pratiques concertées dans le secteur du ciment et de la fabrication de béton prêt à l’emploi, en particulier la vente de laitier moulu "
• Communiqué de presse (PDF, 6.79 Kb) du 25/03/2010
  La reprise de KPN Belgium Business SA par Mobistar SA approuvée par le Conseil de la concurrence belge moyennant conditions
• Communiqué de presse (PDF, 6.39 Kb) du 12/01/2010
  Pratiques de hausses coordonnées dans le secteur des produits alimentaires vendus dans
  la grande distribution selon l’Auditorat auprès du Conseil de la concurrence
• Communiqué de presse (PDF, 6.32 Kb) du 15/10/2009
  L’Auditorat auprès du Conseil de la concurrence a demandé à la Commission européenne de lui renvoyer le projet d’acquisition de SPE par EDF
• Communiqué de presse (PDF, 6.41 Kb) du 29/09/2009
  Selon l’Auditorat auprès du Conseil de la concurrence Belgacom abuse de sa
  position dominante
• Communiqué de presse (PDF, 7.41 Kb) du 22/09/2009
  "Perquisitions au sein d’entreprises actives dans le secteur de la vente en gros d’électricité en Belgique"
• Communiqué de presse (PDF, 9.08 Kb) du 28/07/2009
  L’Auditorat du Conseil de la concurrence confirme que la Direction générale de la Concurrence a procédé, le 28 juillet 2009, à des perquisitions chez des entreprises dans le secteur de la vente aux enchères de légumes et fruits frais
• Communiqué de presse (PDF, 11.2 Kb) du 26/05/2009
  Le Conseil de la concurrence impose une amende de 66,3 millions d’euros à Proximus pour abus de position dominante
• Communiqué de presse (PDF, 6.96 Kb) du 08/05/2009
  L’Auditorat du Conseil de la concurrence a déposé auprès du Conseil de la concurrence, ainsi qu’auprès des entreprises concernées, son rapport motivé dans l’enquête sur des pratiques restrictives de concurrence sur le marché des radiateurs en tôle d’acier
• Communiqué de presse (PDF, 10.35 Kb) du 14/04/2009
  Le Conseil de la concurrence continue son instruction relative au complexe cinématographique Médiacité
• Communiqué de presse (PDF, 10.83 Kb) du 02/04/2009
  Le Président du Conseil de la concurrence belge confirme le rejet par l'auditeur général du Conseil d'une requête en mesures provisoires en raison d'un refus de livraisons à un grossiste engagé dans l'exportation parallèle de médicaments.
• Communiqué de presse (PDF, 4.36 Kb) du 20/01/2009
  L’Auditorat du Conseil de la concurrence confirme que le Service de la concurrence a procédé aujourd’hui 20 janvier 2009 à des perquisitions dans différents laboratoires agréés pour la réalisation de tests de l’Encéphalopathie Spongiforme Bovine (ESB)
• Communiqué de presse (PDF, 10.38 Kb) du 08/12/2008
  Le conseil de la concurrence approuve une concentration dans le secteur des grossistes en produits pharmaceutiques
• Communiqué de presse (PDF, 11.75 Kb) du 08/11/2008
  Le 7 novembre 2008 le Conseil de la concurrence a approuvé la reprise de Scarlet par Belgacom, moyennant de nombreuses conditions.
• Communication (PDF, 7.91 Kb) du 04/11/2008
  Communication du Conseil de la concurrence concernant les jours de fermeture en 2009.
• Communiqué de presse (PDF, 5.85 Kb) du 31/10/2008
  Le Conseil de la concurrence approuve la prise de contrôle de BeTV par TECTEO (VOO®)
• Communiqué de presse (PDF, 9.65 Kb) du 01/10/2008
  Le Conseil de la concurrence confirme partiellement les conditions imposées à Kinepolis en 1997 mais pour une période limitée dans le temps
• Communiqué de presse (PDF, 5.83 Kb) du 28/07/2008
  Le Conseil de la concurrence condamne l’Association des Architectes d’intérieur pour une entente sur les prix
• Communiqué de presse (PDF, 8.33 Kb) du 08/07/2008
  Le Conseil de la concurrence impose une amende dans le secteur des auto-écoles
• Communiqué de presse (PDF, 8.66 Kb) du 08/07/2008
  Electrabel Customer Solutions SA / augmentation du prix du gaz et de l’électricité
• Communiqué de presse (PDF, 5.85 Kb) du 07/07/2008
  Reprise de Scarlet par Belgacom - rapport complémentaire de l'auditeur général
• Communiqué de presse (PDF, 4.19 Kb) du 14/05/2008
  L’Auditorat du Conseil de la concurrence confirme que le Service de la concurrence exécute, à la demande de l’Auditorat, des perquisitions chez plusieurs fabricants de confiserie
• Communiqué de presse (PDF, 5.81 Kb) du 06/05/2008
  Le Conseil de la concurrence engage la procédure d’examen approfondi sur les effets de la reprise de Scarlet par Belgacom
• Communiqué de presse (PDF, 4.91 Kb) du 25/04/2008
  Le Conseil de la concurrence a approuvé la concentration de plusieurs câblo-opérateurs wallons
• Communiqué de presse (PDF, 7.63 Kb) du 23/04/2008
  Affaire CONC-P/K-05/0065 BASE/Belgacom & Belgacom Mobile
• Communiqué de presse (PDF, 5.15 Kb) du 17/04/2008
  Le Conseil de la concurrence confirme des perquisitions
• Communiqué de presse (PDF, 10.6 Kb) du 04/04/2008
  Le Conseil de la concurrence impose des amendes pour un cartel dans le secteur chimique
• Communiqué de presse (PDF, 13.37 Kb) du 28/01/2008
  Le Conseil de la concurrence condamne l'association des boulangers flamands et lui inflige une amende
• Communiqué de presse (PDF, 74.1 Kb) du 26/10/2007
  Le Conseil de la concurrence a condamné des restrictions imposées par l'Ordre national des Pharmaciens en matière d'heures d'ouverture et de publicité
• Communiqué de presse (PDF, 18.37 Kb) du 22/10/2007
  Le Conseil de la concurrence approuve le nouveau programme de clémence
• Speech de Stefaan Raes (PDF, 26.17 Kb), président du Conseil de la concurrence, lors de la présentation du livre de Dirk VANDERMEERSCH, De Mededingingswet, Wolters Kluwer, 2007, XXII + 535 p, le 18 octobre 2007
• Communiqué de presse (PDF, 15.27 Kb) du 05/09/2007
  Le Conseil de la concurrence lance une consultation publique relative au nouveau programme de clémence
  • Document d'introduction à la consultation (PDF, 16.37 Kb)
  • Document de consultation (PDF, 72.53 Kb) -  Communication du Conseil de la concurrence sur l'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires dans les affaires portant sur des ententes
• Communiqué de presse (PDF, 8.44 Kb) du 21/08/2007
  Le Conseil de la concurrence condamne l'Ordre des vétérinaires pour une infraction à la prohibition belge et européenne en matière d'ententes
• Communiqué de presse (PDF, 14.66 Kb) du 03/07/2007 
  Le Conseil de la concurrence publie des règles spécifiques pour la notification simplifiée des concentrations.
• Communiqué de presse (PDF, 74.96 Kb) du 16/04/2007 
  Le Conseil de la concurrence lève les conditions imposées en 1997 à Kinépolis suite à la fusion du groupe Bert et du groupe Claeys.
• Communication (PDF, 8.06 Kb) du 29/01/2007 
  Communication du Conseil de la concurrence concernant les jours de fermeture en 2007.
• Communiqué de presse (PDF, 10.85 Kb) du 10/10/2006 
  La société italienne Autogrill, une sous-filiale du groupe Benetton, a acquis la société belge Carestel. Ces deux entreprises sont actives dans l'exploitation de restaurants dans des aéroports, des gares et le long des autoroutes.
• Communiqué de presse (PDF, 12.61 Kb) du 20/07/2006 
  La Cour d'appel confirme la décision du Conseil de la concurrence sur les droits de retransmission du football.
• Communiqué de presse (PDF, 20.58 Kb) du 10/05/2006 
  Le 25 mars 2006, le Conseil de la concurrence a rendu un premier avis à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).
• Communiqué de presse (PDF, 9.74 Kb) du 21/12/2005
  Le Conseil de la concurrence a approuvé la prise de contrôle du journal financier L'Echo par le Persgroep et Rossel, via NV Uitgeversbedrijf Tijd.
• Communiqué de presse (PDF, 35.43 Kb) du 30/11/2005
  Le Conseil de la concurrence accepte les engagements de Coca-Cola tendant à assurer une meilleure concurrence dans la distribution des boissons rafraîchissantes gazeuses sans alcool et prévoit les mesures utiles afin de garantir la pleine efficacité et une totale exécution de ces engagements.
• Communiqué de presse (PDF, 12.5 Kb) et annexe (PDF, 6.55 Kb) du 26/09/2005
  Le Conseil de la concurrence a approuvé le rachat de Uitgeversbedrijf Tijd par le Persgroep et Rossel.
• Communiqué de presse (PDF, 5.49 Kb) du 18/08/2005
  Le Conseil de la concurrence autorise la banque belge « Crédit agricole » à prendre une participation  de contrôle dans la banque en ligne « Keytrade ».
• Communiqué de presse (PDF, 5.65 Kb) du 29/07/2005
  Le Conseil de la concurrence approuve l'attribution par la Ligue professionnelle de football des droits télé à Belgacom et rejette la plainte des concurrents.
• Communiqué de presse (PDF, 28.54 Kb) du 30/04/2004
  L'autorité belge de la concurrence adopte un programme de clémence.
   
• Communiqué de presse (PDF, 28.96 Kb) du 07/07/2003
  Le Conseil de la concurrence a prononcé ce vendredi 4 juillet 2003, huit décisions d'admissibilité sous conditions s'inscrivant dans le processus de libéralisation des secteurs du secteur du gaz et de l'électricité.
• Communiqué de presse (PDF, 11.42 Kb) du 21/03/2003 (uniquement disponible en néerlandais)
  De Voorzitter van de Raad voor de Mededinging heeft op 20 maart 2003 een uitspraak gedaan in een procedure tot voorlopige maatregelen over misbruik van machtspositie in de mediasector. Deze beslissing werd vandaag ter kennis gebracht aan partijen.
• Communiqué de presse (PDF, 11.42 Kb) du 17/02/2003 (uniquement disponible en néerlandais)
  In een beslissing van vrijdag 14 februari 2003 heeft de Raad voor de Mededinging een concentratie in tweede fase waarbij de N.V. Electrabel Customer Solutions (ECS) en de CV Intercommunale Maatschappij voor Energievoorziening (IMEA), betrokken zijn, verboden.
• Communiqué de presse (PDF, 25.38 Kb) du 12/11/2002
  Le Conseil de la concurrence a rendu trois décisions portant sur  trois opérations de concentrations entre d'une part la S.A. ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS (ECS) et d'autre part, les intercommunales mixtes Sedilec, Simogel et Intermosane secteur 2.