Concurrence

Une concurrence effective offre au consommateur un choix de produits et de services plus large à des prix compétitifs, améliore leur qualité et tend à promouvoir le progrès technique.

L’Autorité belge de concurrence est chargée de promouvoir et garantir l'existence d'une telle concurrence en Belgique. Elle est constituée :

• la Direction générale de la concurrence ;
• du Conseil de la concurrence composé lui-même de l'assemblée générale du Conseil, de l'Auditorat et du Greffe.

Compétences de l’Autorité belge de concurrence

L'Autorité de concurrence est compétente pour appliquer :

• le droit national conformément à la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (LPCE) ; 
• le droit communautaire de la concurrence (articles 101 et 102 du TFUE (ex-articles 81 et 82 du traité CE)). Elle fait partie de l'European Competition Network (ECN).

Par contre, elle n'est pas compétente en matière :

• de concurrence déloyale ;
• d'actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale.

Exemples :

• les ventes à perte ;
• les soldes ;
• les ventes publiques ;
• la publicité comparative ;
• les contrats à distance ;
• les liquidations, etc. (loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur)

Missions de l’Autorité belge de concurrence

Afin de garantir la concurrence sur le marché belge, l'Autorité de concurrence recherche et sanctionne les pratiques restrictives de concurrence (cartels, ententes ou abus de position dominante). Elle examine également l'admissibilité des concentrations susceptibles d'avoir un effet sensible sur le marché.