Agrément pour introduire une action en réparation collective

Votre association a la personnalité juridique et ne vise pas de but économique durable ? Elle peut alors être agréée aux fins d’introduire une action en réparation collective. (article XVII.39, 2° CDELien externe)

Vous pouvez introduire la demande d’agrément par courrier postal (SPF Economie, City Atrium, rue du Progrès, 50 à 1210 Bruxelles) ou via email (HRCcons@economie.fgov.be).

Si votre association est établie en Belgique, le dossier doit être accompagné des documents suivants :

  • dénomination sociale de l'association et coordonnées ;
  • numéro d'entreprise ;
  • copie du dernier rapport d'activités qui atteste que l'activité effective de l'association correspond bien à son objet social qui ne doit pas viser de manière durable un but économique ;
  • motivation de la demande qui met en évidence l’intérêt de l’association à être agréée en lien avec la défense des intérêts des consommateurs et les législations pour lesquelles une action en réparation collective est possible. Elles sont énumérées à l’article XVII.37 CDELien externe ;
  • copie de la version la plus récente des statuts (sauf s'il est possible de les trouver via la Banque carrefour des entreprises).

Si votre association n'est pas établie en Belgique, le dossier doit être accompagné des documents suivants :

  • dénomination sociale, forme juridique de l'association et coordonnées ;
  • législation du pays d’établissement relative à la forme juridique de l’association ;
  • numéro d'entreprise (c.à.d. le numéro qui permet d'identifier l'association) ;
  • copie de la version la plus récente des statuts, le cas échéant accompagnée d'une traduction des éléments essentiels en français ou en néerlandais ;
  • copie du dernier rapport d'activités qui atteste que l'activité effective de l'association correspond bien à son objet social qui ne doit pas viser de manière durable un but économique ;
  • motivation de la demande qui met en évidence l'intérêt de l'association à être agréée en lien avec la défense des intérêts des consommateurs et les législations pour lesquelles une action en réparation collective est possible. Elles sont énumérées à l’article XVII.37 CDELien externe.

Réglementation

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