Action en réparation collective

Si votre entreprise est établie en Belgique, un groupe de consommateurs auxquels vous auriez porté préjudice peut, intenter contre vous une action en réparation collective :

  • soit parce que vous n’avez pas respecté vos engagements contractuels vis-à-vis de vos  consommateurs ;
  • soit que vous n’avez pas respecté les droits que la loi leur garantit.

L’action pourra seulement être introduite si la cause du dommage collectif s’est produite après le 1er septembre 2014.

Qu'est-ce qu'une action en réparation collective ?

Une action en réparation collective est une action judiciaire de nature civile, introduite soit devant le tribunal de 1ère instance de Bruxelles soit devant le tribunal de Commerce de Bruxelles par le représentant d’un groupe de consommateurs, en vue de la réparation d’un dommage subi par ce groupe, en raison d’une même cause. (art. XVII.42 CDELien externe)

Elle aboutit soit à un accord collectif amiable homologué par le juge, soit à une décision judiciaire.

L'action en réparation collective est régie par le titre 2 du Livre XVII du Code de droit économiqueLien externe.

vers le haut de la page

Quel est l'objectif ?

L’action en réparation collective doit faciliter :

  • l'accès à la justice pour les consommateurs ;
  • la réparation de leur dommage, même pour de faibles montants.

vers le haut de la page

En quoi est-ce une « procédure juridictionnelle particulière » ?

Les dispositions du Code de droit économique relatives à l'action en réparation collective ne modifient pas les règles de la responsabilité des entreprises.

L’action en réparation collective :

  • permet d’obtenir l’indemnisation d’un groupe de consommateurs, éventuellement de très grande taille, au moyen d’un accord amiable (homologué par un magistrat) ou d’une décision de justice ;
  • est réservée à 3 catégories de personnes morales qui agissent sans mandat préalable au bénéfice d’un groupe de consommateurs et qui n’ont pas d’intérêt personnel effectif et direct à agir ;
  • peut bénéficier à un groupe de consommateurs dont la composition n’est pas encore déterminée au moment où l’action est introduite.

Le résultat de l’action sera opposable à l’ensemble des membres du groupe de consommateurs, alors qu’ils ne sont pas au sens strict partie à la procédure.

vers le haut de la page

Qui peut introduire une action en réparation collective ?

Pour éviter le recours abusif à cette procédure, le législateur a réservé la possibilité d’introduire une telle action à trois catégories :

Ni une personne physique seule, même si elle est lésée, ni un groupe de consommateurs qui se constituerait dans ce but ne peut donc introduire une action en réparation collective.

Obtenir un agrément pour introduire une action en réparation collective.

vers le haut de la page

Quelles conditions doit remplir une action en réparation collective ?

Le juge déclarera l’action en réparation collective recevable si :

  1. le représentant du groupe fait partie d’une des catégories de personnes autorisées à agir et est adéquat pour représenter le groupe ;
  2. l'origine du dommage se trouve dans le non-respect par une entreprise de ses engagements contractuels ou de lois ou dispositions européennes visées à l’article XVII.37 CDELien externe;
  3. la procédure en réparation collective semble plus efficiente qu’une action de droit commun tenant compte des faits et des circonstances de la cause (taille du groupe, dommages suffisamment liés pour être traités dans une même procédure, etc.) ;
  4. les règles applicables du Code judiciaire sont respectées.

Exemples:

  • la batterie rechargeable d’une série d'appareils électroniques présente après trois mois un vice de fabrication mais le vendeur refuse de procéder au remplacement sous garantie ;
  • une entreprise de commerce électronique refuse de rembourser les consommateurs qui exercent leur droit légal de rétractation ;
  • une compagnie aérienne n’indemnise pas correctement les passagers à la suite de l’annulation de leur vol ;
  • une entreprise fait usage des données à caractère personnel qui lui ont été transmises par ses clients à des fins autres que celles autorisées ;
  • etc.

vers le haut de la page

Comment se déroule la procédure ?

Lorsque le représentant du groupe a introduit une action en réparation collective auprès du tribunal de 1er instance ou de commerce de Bruxelles, le juge décide de sa recevabilité.

Lorsque le juge déclare l'action recevable :

  1. il choisit la méthode de composition du groupe de consommateurs ;
  2. la décision de recevabilité est publiée au Moniteur Belge et sur ce site ;
  3. il s’ensuit une phase de négociation obligatoire au cours de laquelle le représentant du groupe et de votre entreprise tentent de parvenir à un accord sur le dommage à indemniser.

La phase de négociation peut se terminer de deux façons :

  • Les parties parviennent à un compromis. Elles soumettent cet accord au juge qui l’homologue.
  • Les parties ne parviennent pas à un accord. Le juge traitera l’affaire sur le fond, c’est-à-dire qu’il statuera sur l’existence d’une faute dans le chef de l’entreprise, d’un dommage dans le chef des consommateurs et d’un lien de causalité entre les deux, ainsi que le cas échéant sur le montant de l'indemnisation des consommateurs.

Dans sa décision sur le fond, le juge peut :

  • Rejeter l'action en réparation collective.
  • Ou condamner l'entreprise à réparer le dommage collectif.
    Dans ce cas, le juge déterminera le montant de l'indemnisation des consommateurs.

En cas d'accord homologué ou de décision judiciaire condamnant votre entreprise à réparer le dommage collectif, un liquidateur est désigné pour exécuter la décision prise et indemniser les consommateurs appartenant au groupe.

Cette phase d’exécution suppose qu'une liste de consommateurs à indemniser a été établie au préalable.

vers le haut de la page

Composition du groupe de consommateurs

Lorsque le représentant du groupe porte l’action devant le juge, l'identité des consommateurs à indemniser ne sont pas nécessairement déjà identifiés.

En fonction des circonstances, le représentant demandera au juge d’appliquer soit un système d’opt-in, soit un système d’opt-out pour la composition du groupe. L’entreprise pourra également demander un système ou un autre.

Le juge précise dès le début de la procédure (dans sa décision de recevabilité) :

  • quel système sera appliqué pour la composition du groupe ;
  • le délai dans lequel ces options doivent être exercées.
    Ce délai ne peut être inférieur à 30 jours ni supérieur à 3 mois.

Ces options devront en tous cas être exercées avant que l’accord amiable ne soit conclu ou avant que le juge ne rende sa décision sur le fond.

Le juge a deux possibilités pour déterminer comment le groupe de consommateurs sera composé :

  • par le système de l'opt-out ;
  • par le système de l'opt-in.

Opt-out

Dans le système d'opt-out (option d'exclusion), le groupe comprend l’ensemble des consommateurs lésés par une cause commune, à l’exception de ceux qui, dans le délai fixé, ont manifesté explicitement au greffe du tribunal, leur volonté de ne pas faire partie du groupe.

Opt-in

Dans le système d’opt-in (option d’inclusion), c’est l’inverse. Font uniquement partie du groupe les consommateurs qui ont manifesté explicitement au greffe du tribunal leur volonté de faire partie du groupe.

Attention!

Si un dommage moral ou corporel est en jeu, le juge doit appliquer le système d'opt-in.

Les consommateurs qui ne résident pas habituellement en Belgique, doivent toujours manifester explicitement leur volonté de faire partie du groupe. Pour eux, la procédure de l’opt-in s’applique donc toujours.

Exemple :

Un éditeur d’un mensuel, propose des abonnement annuels. Il prolonge automatiquement ces abonnements pour une nouvelle période d'un an sans respecter les règles d’information spécifiques applicables. Il prélève directement le prix auprès de ceux qui ont signé une domiciliation ou ont souscrit leur abonnement en ligne en lui communiquant leurs coordonnées bancaires.

Les consommateurs lésés ne parviennent pas à mettre fin à leur abonnement ni à obtenir le remboursement des sommes qui ont été prélevées. L’éditeur ne veut pas rembourser ses abonnés. Une organisation de consommateurs, avertie de cette pratique, introduit une action en réparation collective.

Le juge la déclare recevable et décide de suivre la procédure de l’opt-in :

  • 8.000 consommateurs font savoir au greffe qu’ils veulent faire partie du groupe. A la suite de la procédure judiciaire, l’éditeur est tenu de payer une indemnité ;
  • 2.000 consommateurs qui ne se sont pas inscrits comme membres du groupe ne recevront pas cette indemnité.

Lorsque, dans la même situation, le juge décide de suivre la procédure de l'opt-out :

  • 2.000 consommateurs manifestent leur volonté de ne pas faire partie du groupe ;
  • 8.000 consommateurs qui n'ont pas réagi et font ainsi automatiquement partie du groupe, auront droit à l'indemnité financière.

vers le haut de la page

Mesures de publicité particulières

Afin de toucher un maximum de consommateurs, il est prévu une large publication de la décision du juge qui déclare une action en réparation collective recevable. Cette publication se fera toujours :

  • au Moniteur belge ;
  • sur ce site web.

Si le juge estime cette publication insuffisante, il peut décider de mesures additionnelles de publicité.

L’organisation qui intervient en tant que représentant du groupe peut en assurer la publicité. Les médias attirent également l’attention du public sur de telles actions.

L’homologation d’un accord intervenu entre le représentant du groupe et l’entreprise ou de la décision du juge sur le fond sera également publié au Moniteur belge et sur ce site web.

Une large publication de la décision du juge est importante en raison des conséquences qu’elle peut avoir pour l'indemnisation des consommateurs. En effet, il est fondamental qu'ils soient informés de la manière dont ils doivent se manifester lorsqu’il est fait application :

  • d'un système d'opt-out par lequel tous les consommateurs lésés font automatiquement partie du groupe, sauf s'ils s'en excluent expressément ;
  • d'un système d'opt-in qui permet aux consommateurs intéressés de se rallier au groupe en évitant ainsi de devoir introduire personnellement une action en justice.

Ces mesures de publicité permettent en outre d’assurer l’opposabilité de l’accord ou de la décision de justice aux membres du groupe.

vers le haut de la page

La réparation du dommage collectif

Lorsqu'une action en réparation collective conclut à une obligation pour votre entreprise de réparer le dommage subi, le juge désigne un liquidateur qui sera chargé de l’exécution de la décision prise et du dédommagement des membres du groupe.

  • Dans le cas de l’opt-in, l’identité des consommateurs ayant subi un dommage est connue.
  • Dans le cas de l'opt-out, il peut arriver que l'identité des membres du groupe doive encore être recueillie. La décision du juge de réparer le dommage fixe alors le délai dans lequel les membres du groupe peuvent se manifester auprès du greffe du tribunal afin d'obtenir réparation.

Le liquidateur dresse une liste provisoire des consommateurs à indemniser sur base des options exercées et des informations recueillies par le greffe en cas d’opt-out. Cette liste est discutée en séance avec le juge en présence de votre entreprise.  Cette dernière peut faire valoir son point de vue. Le juge valide une version définitive de la liste. Les consommateurs qui en seraient exclus peuvent être entendus.

Une fois la liste définitive établie, le liquidateur doit veiller à ce que les consommateurs qui y figurent soient indemnisés. Conformément au droit commun, la réparation du dommage pourra avoir lieu soit en nature soit en équivalent.

Si au terme de l’opération d’indemnisation individuelle des consommateurs, un solde subsiste, par exemple, parce qu’en cas d’opt-out, tous les consommateurs ne se sont pas signalés, le juge détermine l’usage que l’entreprise doit en faire (ex. émettre des bons de réduction, verser à une association sans but lucratif,…)

vers le haut de la page

Qui supporte les frais de l'action en réparation collective ?

Le représentant du groupe, c’est-à-dire l’organisation qui introduit une action en réparation collective supporte le risque financier de l’action. Si votre entreprise est reconnue responsable, vous devrez indemniser les consommateurs et le cas échéant tout ou partie des frais.

Sous réserve des dispositions particulières qui figurent dans le Code de droit économique, les règles classiques du droit commun s’appliquent :

  • le représentant du groupe devra assumer le payement des frais de procédure (avocat, requête, éventuelle expertise) mais cela ne préjuge pas de qui devra, à la fin de la procédure, assumer les coûts : leur répartition dépendra de l’issue de la procédure ;
  • si la procédure aboutit à un accord amiable, les parties conviennent de l’indemnité qui est versée par l’entreprise au représentant du groupe pour couvrir ses frais de procédure ;
  • si la procédure aboutit à une décision de justice, les frais sont répartis entre les parties conformément au Code judiciaire. Le montant de cette indemnité est un forfait fixé par l’arrêté royal du 26 octobre 2007.

L’indemnité due au liquidateur en raison de son intervention au niveau de l’exécution de l’accord ou de la décision judiciaire est due par l’entreprise en supplément de l’indemnité de procédure de droit commun. Les modalités de calcul de l’indemnité sont fixées par arrêté royal.

vers le haut de la page

Réglementation

Contact Center

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Contact Center

Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles

Ouvert de 9.00 à 17.00 heures

En savoir plus sur le Contact Center

Tél. : +32 800 120 33
Fax : +32 800 120 57

Suivez le SPF Economie

FacebookLien externeTwitterLien externe