Sociétés de gestion de droits d'auteur

Guidance (visual)Vos nouvelles obligations comptables

L'organisation administrative et comptable, le contrôle interne, la comptabilité et les comptes annuels des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins sont désormais réglés par l'arrêté royal du 25 avril 2014. Celui-ci énonce toutes les informations que ces sociétés doivent fournir. La Direction générale de l'Inspection économique du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie cherche à fournir à ces sociétés de gestion toutes les réponses, clarifications et précisions de nature à leur permettre de respecter leurs nouvelles obligations comptables.

Les contrôles de l'Inspection économique veillent essentiellement à ce que :

  1. la gestion des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins
    préserve les droits et intérêts légitimes des ayants droit et des utilisateurs de droits ;

  2. les sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins
    tiennent une comptabilité fidèle et complète.

Voici nos conseils pratiques concernant ces deux matières.

Nous reprenons ici ce qui a déjà été publiéLien externe sur le site de l'Institut des Réviseurs d'EntreprisesLien externe de manière plus didactique.

Nous adapterons ces informations en fonction de vos réactions. De même, nous veillerons à ce que les erreurs matérielles contenues dans le texte de l'arrêté royal soient systématiquement rectifiées.

 

Sociétés de gestion et ayants droit : des patrimoines séparés

La réglementation distingue clairement :

  • ce qui appartient aux ayants droit : essentiellement, les droits perçus, et

  • ce qui appartient aux sociétés de gestion : essentiellement, les commissions.

La séparation entre les patrimoines des sociétés de gestion et des ayants droit permet d'éviter des transferts injustifiés.

 

image (bouton  Nos conseils pratiques pour la séparation des patrimoines :

Transferts entre patrimoines
 Ils sont interdits 
 
Produits financiers des droits
Ils vont aux ayants droit

Comptes
 Ils doivent rester séparés
Investissements
La société de gestion investit
avec son propre patrimoine
Commissions excessives
Elles peuvent revenir
aux ayants droit
 
Constatation et
recouvrement de droits

Ils relèvent du patrimoine
de la société de gestion
Charges 
Les ayants droit doivent savoir
quelles charges grèvent 
leur patrimoine 

La séparation des patrimoines
a-t-elle ou non des 
implications fiscales ?

 

Une comptabilité fidèle et complète

Une comptabilité fidèle et complète est indispensable pour garantir le respect des droits et des intérêts légitimes des ayants droit.

 

image (bouton  Nos conseils pratiques pour la comptabilité :

AUVIBEL et REPROBEL
 Quelques particularités
 
 
Droits réservés  
 Voici comment
  les comptabiliser
 
Produits financiers
 Toujours bien les identifier
 

Perceptions partielles
 Toujours bien les identifier
 

Comptabilisation des droits 
 Voici quand
les comptabiliser 
 
Commissions  
 Voici quand et comment
les comptabiliser 
 
Droits non répartissables
 Voici comment
les comptabiliser

Dépôt des comptes 
  auprès de la Banque nationale
 

Droits contestés
 Voici comment
les comptabiliser

Questions diverses :
durée de répartition, 
frais de fonctionnement,
  droits affectés à des fins sociales,
culturelles ou éducatives

 

 

imagePour votre référence

  • Le texte complet des commentaires du Service de contrôle, qui a été publié le 16 février 2015.

  • Le tableau des flux de trésorerie prévu par l'article 17, 4° de l'arrêté royal du 25 avril 2014.

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