Guidance

Lignes directrices pour être en conformité avec la loi

Guidance (visual)Comprendre et bien appliquer les lois est essentiel pour votre commerce ou votre entreprise.

L'opération « Guidance » du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie vise à vous fournir des Guidelines (PDF, 116.11 Kb) (conseils et bonnes pratiques) concernant différents secteurs.

Il s'agit, par exemple, de la façon de vendre, de la façon de traiter vos clients, comment protéger votre commerce ou votre entreprise contre les escroqueries, comment veiller à une concurrence loyale, comment protéger vos droits de propriété intellectuelle, etc.

Le SPF Economie y détaille pour vous ce qui est conforme à la loi, mais aussi ce qui ne l’est pas, car il est essentiel de toujours distinguer ce que vous pouvez faire de ce qui vous est interdit.

Notre ambition est que ces lignes directrices puissent vous permettre de vous conformer à vos obligations légales et de vous éviter des litiges, tant avec vos clients qu'avec vos fournisseurs et concurrents.

image  Nos lignes directrices générales

image  Nos lignes directrices spécifiques à votre secteur d'activité

Secteur automobile

Propriété intellectuelle

Entreprises de service

Autres secteurs d'activité

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