Interdiction d´utilisation commerciale

Interdiction de collecter des données à des fins commerciales

Il est interdit de collecter des données via le Public Search à des fins commerciales.

Seule une consultation ciblée par entreprise est autorisée. Un téléchargement systématique et ininterrompu entreprise par entreprise ne peut être assimilé à une consultation ciblée.

L’abus de Public Search est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 25 à 500 euros.