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Service de gestion de la BCE

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Service de gestion de la BCE 

Northgate II
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles 

☎ Contact center 0800 / 120 33
☎ Helpdesk 02 / 277 64 00
email helpdesk.bce@economie.fgov.be

Heures d'ouverture:
09:00 - 12:00
14:00 - 16:00

 

Cadre legal

Cadre légal

La création et le fonctionnement de la BCE sont régis par divers lois et arrêtés.

Législation

 

Lois

Arrêtés royaux régissant accès aux données

Arrêtés royaux régissant la collecte et tenue à jour des données

Arrêtés ministériel régissant la collecte et tenue à jour des données

Arrêtés royaux régissant les differentes comités et commissions

Arrêtés royaux régissant les décisions judiciares

Arrêtés royaux régissant les guichets d'entreprises

Arrêtés royaux relatifs aux numéros d'entreprises et aux numéros d'etablissements

Arrêtés royaux relatifs à l'entrée en vigeur des dispositions de la loi