Cadre legal

Cadre légal

La création et le fonctionnement de la BCE sont régis par divers lois et arrêtés.

Lois

• Loi organique de 16 janvier 2003 (PDF, 359.72 Kb)

• Loi du 20 mars 2009 (PDF, 48.19 Kb)

Arrêtés royaux régissant accès aux données

• Arrêté royal du 19 juin 2003 (PDF, 174.79 Kb)

• Arrêté royal du 04 juillet 2004 (PDF, 29.91 Kb)

• Arrêté royal du 22 decembre 2005 (PDF, 182.55 Kb)

Arrêtés royaux régissant la collecte et tenue à jour des données

• Arrêté royal du 26 juin 2003 (PDF, 215.77 Kb)

• Arrêté royal du 30 janvier 2001 (PDF, 1.83 MB)

• Arrëté royal du 30 avril 2010 (PDF, 45.85 Kb)

Arrêtés ministériel régissant la collecte et tenue à jour des données

• Arrêté ministériel du 12 septembre 2005 (PDF, 209 Kb)

Arrêtés royaux régissant les differentes comités et commissions

• Arrêté royal du 13 février 2006 régissant la Comité chargé de la qualité des données (PDF, 83.85 Kb)

• Arrêté royal du 17 décembre 2003 régissant la Comité sectoriel (PDF, 247.41 Kb)

• Arrêté royal du 13 mars 2003 régissant la Commission de coordination (PDF, 127.9 Kb)

Arrêtés royaux régissant les décisions judiciares

• Arrêté royal du 15 juin 2003 (PDF, 189.1 Kb)

Arrêtés royaux régissant les guichets d'entreprises

• Arrêté royal du 18 avril 2005 régissant l'agrément des guichets d'entreprises (PDF, 250.42 Kb)

• Arrêté royal du 16 mai 2004 régissant la conservation des archives des guichets d'entreprises (PDF, 200.88 Kb)

• Arrêté royal du 28 mai 2003 régissant la droit d'inscription et rémunération des guichets d'entreprises (PDF, 27.33 Kb)

• Arrêté royal du 22 décembre 2005 régissant la droit d'inscription et rémunération des guichets d'entreprises (PDF, 195.72 Kb)

•  Arrêté royal du 26 juin 2003 régissant les formalités administratives des guichets d'entreprises (PDF, 14.89 Kb)

• Arrêté royal du 22 juin 2003 régissant l'inscription des entreprises (PDF, 26.02 Kb)

• Arrêté royal du 22 juin 2003 régissant le tâche de contrôle des guichets d'entreprises (PDF, 14.97 Kb)

Arrêtés royaux relatifs aux numéros d'entreprises et aux numéros d'etablissements

• Arrêté royal du 24 juin 2003 (PDF, 20.07 Kb)

Arrêtés royaux relatifs à l'entrée en vigeur des dispositions de la loi

• Arrêté royal du 15 mai 2003 (PDF, 64.22 Kb)

• Arrêté royal du 16 juin 2003 (PDF, 32.53 Kb)