Confidentialité

Les données de la BCE sont soumises aux lois sur la protection des données à caractère personnel. Plusieurs mesures protègent l’accès aux et l’utilisation des données.

Comité de surveillance

Au sein de la Commission de Protection de la Vie privée, il existe un Comité de surveillance de la BCE. Ce Comité veille à la sécurité du traitement des données de la Banque-Carrefour.

Nombre de données limité       

La liste des catégories de données qui peuvent être reprises dans la BCE est limitée. Cette liste ne peut être élargie que si :

·        le Comité de surveillance y consent

·        l’élargissement est ratifié par un arrêté royal 

Accès limité

Les données de nature publique sont librement accessibles sans autorisation préalable du Comité de surveillance.

L’accès à d’autres données nécessite l'accord du Comité de surveillance.

Droits des entreprises

Chaque entreprise a le droit de :

·        consulter ses propres données

·        demander une correction de ses données (droit de rectification)

Secret professionnel

Les employés du service de gestion de la BCE sont tenus au secret professionnel.