le numéro d'entreprise

Que sont le numéro d'entreprise et le numéro d'unité d'établissement ?

Toute entreprise inscrite à la BCE se voit attribuer un numéro d’entreprise. Il s’agit d’un numéro d’identification unique par entreprise.

Le numéro d’entreprise se compose de dix chiffres. Le premier chiffre est 0 ou 1.

Le numéro d’entreprise n’est pas transmissible d’une entreprise à une autre sauf exceptions (ex. dans le cas d'une scission) énumérées limitativement par AR du 24 juin 2003 fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement.

Numéro d’unité d’établissement

Toute unité d’établissement d’une entreprise reçoit un numéro unique. Ce numéro diffère du numéro d’entreprise.

Le numéro d’unité d’établissement se compose de dix chiffres. Le premier chiffre est compris entre 2 et 8.

Le numéro d’une unité d’établissement est transmissible d’une entreprise à une autre (par exemple dans le cas d’une fusion ou d’une reprise).

Exemple

Le service public fédéral Personnel et Organisation compte trois unités d’établissement.

Comment retrouver un numéro d'entreprise ou un numéro d'unité d'établissement ?

Vous pouvez rechercher des numéros d’entreprise et des numéros d’unité d’établissement avec l' application en ligne Public Search.