Obligations légales

Autres obligations légales

L’inscription à la BCE ne remplace pas toutes les procédures administratives applicables aux entreprises qui démarrent leur activité. Une entreprise qui a reçu un numéro d’entreprise doit également s’acquitter des obligations administratives suivantes :

• l'inscription :
  • à la TVA
  • en tant qu’employeur à l’ONSS
    
    
• demande de licences propres au secteur d’activité (accès à la profession, licences de transport, autorisation et agrément d’entreprise de gardiennage, enregistrement comme entreprise de construction…)