Inscription auprès de la BCE

Inscription à la BCE

Quelles entreprises doivent se faire inscrire ?

Les entreprises suivantes doivent se faire inscrire auprès de la BCE :

• les personnes morales de droit belge
• les établissements, organismes et services de droit belge qui effectuent des missions d'intérêt général ou lié à l'ordre public et qui disposent d'une autonomie financière et comptable distincte de celles de la personne morale de droit belge dont elles relèvent
• les personnes morales de droit étranger ou international qui disposent d'un siège en Belgique ou qui doivent se faire enregistrer en exécution d'une obligation imposée par la législation belge
• les associations sans personalité juridique qui doivent se faire enregistrer en exécution d'une obligation imposée par la legislation belge
• les personnes physiques qui, comme entité autonome :
  • exerce une activité économique et professionnelle en Belgique, de manière habituelle, à titre principal ou complémentaire
  • doit se faire enregistrer en exécution d'une obligation imposée par la législation belge

Toutes les unités d’établissement de ces entreprises doivent également être inscrites dans la BCE.

Où une entreprise doit-elle se faire inscrire ?

L’inscription d'un grand nombre d'entreprises se fait au greffe du tribunal de commerce compétent ou à un guichet d'entreprises.

Une modification de données non statutaires peut également être effectuée par un guichet d'entreprises.

Numéro d'entreprise

Lors de de l'inscription à la BCE, chaque entreprise reçoit un numéro d’entreprise . L’usage de ce numéro est imposé par la loi.