directive Services

La directive européenne Services comprend les dispositions et principes globaux qui doivent permettre la libre circulation des services en Europe pour les entreprises européennes.

Toutes les entreprises qui nécessitent une autorisation dans le cadre de la directive « services » doivent être enregistrées à la BCE. Elles disposent ainsi d’un n° d’entreprise unique qu’elles pourront utiliser dans leurs relations avec les autorités.

En vue de l’exécution de la directive « services », certaines modifications ont été apportées à la BCE:

1. Les prestataires européens sans établissement en Belgique qui, pour exercer leur activité, nécessitent une autorisation tombant dans le champ d’application de la directive « services » sont enregistrés à la BCE.
2. Un nouveau statut a été introduit : “BK-Identifié”
3. Un système de suivi des demandes d’autorisations, dénommé « traitement automatisé des procédures » (TAP), a été intégré à BCEwi.