La loi Breyne

La loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction et la vente d'habitations, mieux connue sous le nom de « Loi Breyne », offre une protection étendue à celui qui fait construire sa maison ou à l’acheteur d’un terrain à bâtir (vente clé sur porte) ; cette loi est réputée avoir "force obligatoire", ce qui signifie qu’elle comporte des dispositions strictement obligatoires (on ne peut y déroger).

La loi Breyne vise également à apporter une information complète et correcte au futur propriétaire.
D’où l’existence de certaines mentions écrites obligatoires dans les contrats.

Les garanties offertes par cette loi sont, entre autres :

• l’avance versée à la conclusion du contrat ne peut excéder 5 % du montant total du contrat ;
• de strictes modalités de paiement impose le paiement du solde par tranches lesquelles ne peuvent être supérieures à la valeur des travaux déjà exécutés ;
• la fixation à l'avance du prix total du contrat ;
• l'obligation de procéder à la réception du bâtiment en deux phases, à savoir : la réception provisoire, et la réception définitive un an au minimum après la réception provisoire ;
• une garantie obligatoire, qui peut aller jusqu’à 100 % ;
• des responsabilités clairement définies : le vendeur est responsable des vices cachés, et sa responsabilité est engagée pendant dix ans pour tout grave défaut, même si ce défaut était déjà visible au moment de la réception définitive.

Outre leur devoir d’information, la loi accorde également au notaire et à l’architecte un rôle de contrôle et de médiation.

Toute disposition d’un contrat en contradiction avec la loi Breyne est enfin réputée nulle et non avenue.

Attention

Il vous est possible de conclure des contrats séparés avec différents entrepreneurs, chargés de l'exécution de parties distinctes de votre maison, comme par exemple : le gros oeuvre, la toiture, le chauffage, l'électricité, les travaux de peinture, etc. Néanmoins, votre architecte devra rester le superviseur des travaux, en ce sens qu'il doit veiller à la coordination entre les divers entrepreneurs.

Dans ce cas bien précis de contrats multiples, la loi Breyne n'est pas d'application.