Information à destination des consommateurs concernés par l’affaire Test-Achats c/ Thomas Cook

vol-HQ1509 du 23.03.2015 Tererife-Bruxelles
Passager ? Vous pouvez participer avant le 09.08.2016 !

Les faits

Le 23 mars 2015, le vol « Tenerife-Bruxelles » de 13h05 de la compagnie aérienne Thomas Cook a subi un retard de 8 heures en raison d’un incident technique à l’aéroport de Tenerife (Vol HQ 1509).

En cas de retard important d’un vol, le règlement européen 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens garantit le droit à une indemnité forfaitaire (article 7).

Test-Achats a introduit contre Thomas Cook, une action en réparation collective du dommage subi par les passagers de ce vol. Cette action a été déclarée recevable par le tribunal néerlandophone de 1re instance de Bruxelles.

L’ensemble du jugement de recevabilité (PDF, 1.56 MB) a été publié en néerlandais  au Moniteur belge le 28 juin 2016 et est publié sur le site web du SPF Economie. Vous trouverez ci-dessous, un extrait du jugement qui reprend la décision du juge, dans les 3 langues nationales : en français (PDF, 103.87 Kb), en néerlandais (PDF, 101.74 Kb) et en allemand (PDF, 103.29 Kb).

Vous voulez être indemnisé ?

Si vous êtes un des passagers du vol HQ 1509 du 23 mars 2015 de 13h05 en partance de Tenerife Sud pour Bruxelles, vous pouvez faire partie du groupe de consommateurs représentés par Test-Achats dans le cadre de la procédure en réparation collective.

Comment ?

Vous devez envoyer, avant le 10 août 2016, une lettre à l’adresse suivante :

Greffe civil du tribunal néerlandophone de 1re  instance de Bruxelles
Bâtiment Montesquieu
Rue des Quatre-Bras, 13
1000 Bruxelles

Dans cette lettre, vous devez :

  • indiquer vos coordonnées (nom, prénom + adresse, téléphone, e-mail) ;
  • joindre une preuve de votre qualité de passager du vol HQ 1509 (copie du voucher, etc. ) ;
  • reprendre la référence de la procédure en cours (AR n° 2015/1409/A Test Aankoop / Thomas Cook). 

 ! Pour vous aider dans cette démarche, voici un modèle de lettre (DOC, 25 Kb)

Il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée.

Conséquences 

  • Vous devenez membre du groupe ;
  • vous ne pouvez plus contester la décision du juge ;
  • si vous aviez déjà introduit une procédure individuelle contre Thomas Cook, celle-ci ne sera plus valable.

Informations importantes 

  • Votre participation au groupe est gratuite (sauf frais d’envoi du courrier). Aucune  contribution financière ne peut vous être demandée avant, pendant ou après la procédure.

  • Seuls Test-Achats et Thomas Cook supportent le risque financier de la procédure (frais du procès et d’avocat).

  • La décision du juge, qui contient les modalités et le montant de la réparation éventuellement accordée à chaque consommateur membre du groupe, sera publiée au Moniteur belge et sur le site du SPF Economie.
  • Si Thomas Cook doit indemniser les passagers de ce vol,  le juge désigne un liquidateur qui va veiller à la bonne exécution de cette indemnisation.

Pour toute information sur la procédure en cours, nous vous conseillons de prendre contact avec Test-AchatsLien externe.

Pour toute information complémentaire sur l’action en réparation collective

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