Action en réparation collective

Une action en réparation collective peut être intentée contre une entreprise qui occasionne un préjudice aux consommateurs,

  • soit parce qu'elle n’a pas respecté ses obligations contractuelles,

  • soit parce qu’elle a ignoré les droits garantis au consommateur par la loiLien externe.

L’action pourra seulement être introduite si la cause du dommage collectif s’est produite après le
1er septembre 2014. 

Qu'est-ce qu'une  action en réparation collective ?

Une action en réparation collective est une action judiciaire, introduite devant un juge par le représentant d’un groupe de consommateurs, en vue de la réparation d’un dommage subi par ce groupe, en raison d’une même cause.

Elle peut aboutir, soit à un accord collectif amiable homologué par le juge, soit à une décision judiciaire.

Les consommateurs ne doivent pas supporter les frais de procédures. Ils sont pris en charge par le représentant du groupe des consommateurs et/ou l’entreprise, en fonction des résultats de la procédure.

Quelle que soit la décision du juge, elle vaut pour tous les membres du groupe qui ne peuvent plus, par la suite, intenter une action à titre personnel. 

vers le haut de la page

Qui peut intenter une action en réparation collective ?

Peuvent agir en qualité de représentant du groupe et intenter une action en réparation collective :

Le consommateur individuel qui a subi un dommage, n’intervient pas au niveau de l’introduction de l’action. Par contre, si le juge déclare l’action recevable, il appartient aux consommateurs concernés de se manifester pour,

  • soit faire partie du groupe (opt-in),
  • soit en être exclu (opt-out).

 vers le haut de la page

Quelles sont les conditions pour que le juge autorise une action en réparation collective ?

Le juge déclare l’action en réparation collective recevable si :

  1. le représentant du groupe fait partie d'une des catégories de personnes autorisées à agir et est adéquat pour représenter le groupe ;
  2. l'origine du dommage se trouve dans le non-respect par une entreprise de ses engagements contractuels, des lois ou des dispositions européennes visées à l’article XVII.37 CDELien externe ;
  3. la procédure en réparation collective semble plus rationnelle qu'une action de droit commun, tenant compte des faits et des circonstances de la cause du dommage (taille du groupe, dommages suffisamment liés pour être traités dans une même procédure, etc.) ;
  4. les règles applicables du Code judiciaire sont respectées.

Exemples :

  • la batterie rechargeable, d’une série d'appareils électroniques, présente après trois mois un vice de fabrication, mais le vendeur refuse de procéder au remplacement sous garantie ;

  • une entreprise de commerce électronique refuse de rembourser les  consommateurs qui exercent  leur droit légal de rétractation ;

  • une compagnie aérienne n'indemnise pas correctement les passagers à la suite de l'annulation de leur vol ;

  • une entreprise fait usage des données à caractère personnel, qui lui ont été transmises par ses clients, à des fins autres que celles autorisées ;

  • etc. 

vers le haut de la page

Comment se déroule la procédure ?

Lorsque le représentant du groupe introduit une action en réparation collective, auprès du tribunal de première instance de Bruxelles ou auprès du tribunal de commerce de Bruxelles, le juge décide si elle répond aux exigences de recevabilité.

Lorsque le juge déclare l'action recevable :

  • il choisit la méthode de composition du groupe de consommateurs ;

  • la décision de recevabilité est publiée au Moniteur belge et sur le site du SPF Economie ; 

  • il s’ensuit une phase de négociation obligatoire au cours de laquelle le représentant du groupe et l’entreprise tentent de parvenir à un accord sur le dommage à indemniser.

La phase de négociation peut se terminer de deux façons.

  • Les parties parviennent à un compromis. Elles soumettent cet accord au juge qui l’homologue. 

  • Les parties ne parviennent pas à un accord. Le juge traitera l’affaire sur le fond, c'est-à-dire sur l'existence :

    1. d'une faute dans le chef de l'entreprise,

    2. d'un dommage dans le chef des consommateurs et,

    3. d'un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Dans sa décision sur le fond, le juge peut

  • soit rejeter l'action en réparation collective,

  • soit condamner  l'entreprise à réparer le dommage collectif.
    Dans ce cas, le juge déterminera le montant de l'indemnisation des consommateurs.

En cas d’accord homologué ou de décision judiciaire condamnant l’entreprise à réparer le préjudice collectif, un liquidateur est désigné pour exécuter la décision prise et indemniser les consommateurs appartenant au groupe.

Cette phase d’exécution suppose qu'une liste de consommateurs à indemniser, a été établie au préalable.

vers le haut de la page

Comment le groupe de consommateurs concernés par l’action est-il composé ?

Lorsque le représentant du groupe porte l’action devant le juge, les consommateurs individuels à indemniser, ne sont pas nécessairement déjà identifiés.

En fonction des circonstances, le représentant demande au juge d’appliquer, soit un système d’opt-in, soit un système d’opt-out pour la composition du groupe.

Le juge précise dès le début de la procédure

  1. quel système il décide d’appliquer pour la composition du groupe

  2. ainsi que le délai dans lequel ces options doivent être exercées. Ce délai ne peut être inférieur à 30 jours ni supérieur à 3 mois.

Ces options doivent en tous cas être exercées, avant que l’accord amiable ne soit conclu ou avant que le juge ne rende sa décision sur le fond.

Le juge a deux possibilités pour déterminer comment le groupe de consommateurs sera composé:

  • soit, par le système de l'opt-out ;

  • soit, par le système de l'opt-in. 

Opt-out

Dans le système d'option d'exclusion dit de l'opt-out, le groupe comprend l'ensemble des consommateurs lésés par une cause commune, à l'exception de ceux qui, dans le délai fixé, ont manifesté explicitement au greffe du tribunal, leur volonté de ne pas faire partie du groupe.

Opt-in

Dans le système d'option d'inclusion dit de l’opt-in, c'est l'inverse. Font uniquement partie du groupe, les consommateurs qui ont manifesté explicitement au greffe du tribunal, leur volonté de faire partie du groupe.

Attention !

Le juge doit appliquer le système d'opt-in si un dommage moral ou corporel est en jeu.

Les consommateurs qui ne résident pas habituellement en Belgique, doivent toujours manifester explicitement leur volonté de faire partie du groupe. Pour eux, la procédure de l’opt-in s’applique donc toujours.

Afin de donner une date certaine à l'exercice du droit d'option, il convient de procéder par lettre recommandée. 

Exemple : 

Un éditeur d’un magazine mensuel propose des abonnements annuels. Il prolonge automatiquement ces abonnements pour une nouvelle période d'un an, sans respecter les règles d’information spécifiques applicables. Il prélève directement le prix auprès de ceux qui ont signé une domiciliation ou ont souscrit leur abonnement en ligne en lui communiquant leurs coordonnées bancaires.

Les consommateurs lésés ne parviennent pas à mettre fin à leur abonnement, ni à obtenir le remboursement des sommes qui ont été prélevées. L’éditeur ne veut pas rembourser ses abonnés.

Une organisation de consommateurs, avertie de cette pratique, introduit une action en réparation collective.

Le juge la déclare recevable et décide de suivre la procédure de l’opt-in :

  • 8.000 consommateurs font savoir au greffe qu’ils veulent faire partie du groupe. A la suite de la procédure judiciaire, l’éditeur est tenu de payer une indemnité.

  • Les 2.000 consommateurs qui ne se sont pas inscrits comme membres du groupe ne recevront pas cette indemnité.

Lorsque, dans la même situation, le juge décide de suivre la procédure de l’opt-out :

  • 2.000 consommateurs manifestent leur volonté de ne pas faire partie du groupe.

  • Les 8.000 consommateurs qui n’ont pas réagi, font ainsi automatiquement partie du groupe et auront droit à l’indemnité financière. 

vers le haut de la page

Quelles sont les conséquences pour un membre du groupe ?

En faisant partie du groupe, le consommateur individuel peut prétendre à une réparation individuelle de son dommage,

  • soit en nature,

  • soit sous la forme d’une indemnité.

Le mode d'indemnisation sera réglé,

  • soit dans l’accord amiable conclu entre le représentant du groupe et l’entreprise,
  • soit dans la décision de justice rendue par le juge.

Il est néanmoins possible, que la procédure n’aboutisse ni à un accord amiable, ni à une décision qui établit la responsabilité de l’entreprise. Dans ce cas, le résultat de l’action en réparation collective, est malgré tout contraignant pour tous les consommateurs, membres du groupe.  

En effet, lorsqu’il fait partie du groupe, que ce soit suite à un système d’opt-in ou d’opt-out, le consommateur perd son droit à agir de manière individuelle en justice.

vers le haut de la page

Quelles sont les conséquences pour un consommateur qui n’est pas membre du groupe ?

Le consommateur qui ne fait pas partie du groupe (non inscription lors d’une procédure opt-in, ou volonté de ne pas faire partie du groupe lors d’une procédure opt-out), ne recevra pas de dédommagement si une indemnité est accordée à l’issue de l’action en réparation collective.

Par contre, il conserve le droit d’introduire lui-même une action en justice.

vers le haut de la page

Comment puis-je savoir en tant que consommateur qu’une action en réparation collective a été introduite ?

Il est prévu une large publication de la décision du juge qui déclare une action en réparation collective recevable. Cette publication se fera toujours :

  • au Moniteur belge;

  • sur le site web du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Si le juge estime cette publication insuffisante, il peut décider de mesures additionnelles de publicité.

En outre, l’organisation qui intervient en tant que représentant du groupe peut en assurer la publicité. Il n’est pas non plus exclu que les médias attirent l’attention du public sur de telles actions.

De même, la publication d'un accord homologué ou de la décision du juge sur le fond fera l'objet d'une large publicité.

Une large publication de la décision du juge est importante en raison des conséquences qu’elle peut avoir pour l'indemnisation des consommateurs. En effet, il est fondamental qu'ils soient informés de la manière dont ils doivent se manifester, lorsqu’il est fait application :

  • soit, d’un système d’opt-out par lequel tous les consommateurs lésés font automatiquement partie du groupe, sauf s’ils s’en excluent expressément ;

  • soit, d’un système d’opt-in qui permet aux consommateurs intéressés de se rallier au groupe, en évitant ainsi de devoir introduire personnellement une action en justice.

vers le haut de la page

Comment le consommateur reçoit-il le dédommagement décidé dans une action en réparation collective ?

Lorsqu’une action en réparation collective débouche sur la réparation par l’entreprise du dommage subi, le juge désigne un liquidateur qui sera chargé de l’exécution de la décision prise et du dédommagement des membres du groupe.

  • Dans le cas de l’opt-in, l’identité des consommateurs ayant subi un dommage est connue.

  • Dans le cas de l’opt-out, il peut arriver que l’identité des membres du groupe doive encore être recueillie. La décision du juge de réparer le dommage fixe alors le délai dans lequel les membres du groupe peuvent se manifester, auprès du greffe du tribunal, afin d’obtenir réparation.

Le liquidateur désigné par le juge dresse une liste provisoire des consommateurs à indemniser sur la base des options exercées et des informations recueillies par le greffe en cas d’opt-out. Cette liste est discutée en séance par le juge qui en valide une version définitive. Les consommateurs qui en seraient exclus peuvent être entendus.

Une fois la liste définitive établie, le liquidateur est chargé de veiller à ce que les consommateurs qui y figurent soient indemnisés.

vers le haut de la page

Le consommateur individuel supporte-t-il les frais lorsqu’une action en réparation collective est introduite ?

Non, c’est le représentant du groupe, c’est-à-dire l’organisation qui introduit une action en réparation collective qui supporte le risque financier de l’action.

Il supporte, selon les règles du Code judiciaire, les éventuels frais du procès et les frais d’avocat. Le représentant du groupe ne peut en aucun cas conditionner la participation au groupe de consommateurs à une contribution financière.

Seuls des frais très limités, liés à l’exercice de son droit d’option (par exemple, le coût d’une lettre recommandée), sont à charge du consommateur.

vers le haut de la page

  

 

Liens utiles

Réglementation

Contact Center

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Contact Center

Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles

En savoir plus sur le Contact Center

Tél. : +32 800 120 33
Fax : +32 800 120 57

Suivez le SPF Economie

FacebookLien externeTwitterLien externe