Vente à distance de voyages

Le consommateur dispose généralement d’un délai d’au moins quatorze jours calendrier pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (art. VI.47 CDELien externe).

Cependant, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, le consommateur n'a pas le droit de se rétracter pour les services : 

  • d’hébergement autres qu'à des fins résidentielles (par exemple, logement de vacances),
  • de transports,
  • de location de voitures, 
  • de restauration et de services liés à des activités de loisirs (art. VI.53, 12° CDELien externe). 

Si vous réservez, par exemple, un voyage, un billet d’avion, une chambre d’hôtel ou une voiture de location par internet, vous ne disposez pas du délai de rétractation prévu dans la loi précitée. Le vendeur n'est pas obligé de vous rembourser les sommes versées si vous annulez votre réservation.

Le vendeur est tenu de mentionner sur son site web que le consommateur ne dispose pas d'un délai de rétractation (art. VI.45, 11° CDE).

Litiges et plaintes

Infractions à la législation

Le respect de l’application de la législation relative au Code de droit économique est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale en vous adressant au « Point de contact » en ligne : pointdecontact.belgique.beLien externe

Régler votre litige à l'amiable ?

Le service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://www.mediationconsommateur.beLien externe

Un formulaire en ligne est accessible à l’adresse suivante :
http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainteLien externe

 

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