Vente à distance de voyages

L’article 47 de la Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur prévoit que, pour tout contrat à distance, le consommateur dispose d’un délai d’au moins quatorze jours calendrier pour se rétracter du contrat.

Néanmoins, en vertu d’une réglementation spécifique (Arrêté Royal du 18 novembre 2002), cette disposition ne s’applique pas pour la vente à distance de services d’hébergement, de transports, de restauration et de loisirs, sauf si l’offre en vente a lieu par démarchage téléphonique ou par télécopieur ou par courrier électronique. Les voyages sont également visés par cette disposition.

Par conséquent, le délai de rétractation d’au moins quatorze jours calendrier pour les contrats conclus par internet,, téléphone ou fax, ne s’applique  pas aux services de transport, de logement et de loisirs et aux voyages.

Concrètement, cela signifie que si vous réservez un voyage, un billet d’avion, une chambre d’hôtel ou une voiture de location par internet, vous ne disposez pas du délai de rétractation prévu dans la loi précitée, qui obligerait le vendeur à vous restituer les sommes versées en cas d’annulation de votre réservation. Le vendeur est cependant tenu de mentionner sur son site web l'absence d'un délai de rétractation.