Perte ou détérioration de bagages

En cas de perte ou de détérioration des bagages enregistrés, la Convention de Montréal prévoit (article 22) une indemnisation de 1000 DTS maximum (c’est-à-dire environ 1100 euros).

Le transporteur ne peut être dégagé de sa responsabilité que s’il démontre un défaut du bagage (fermetures inefficaces, fragilité particulière, etc.) ou la faute du voyageur (notamment l’insuffisance d’emballage).

Si vous estimez que la valeur de votre bagage est supérieure à ce plafond de 1000 DTS, vous pouvez remplir une « déclaration spéciale d’intérêt » lors de l’enregistrement, moyennant surtaxe.

Pour obtenir cette indemnisation, vous devez impérativement protester auprès du transporteur dans les délais suivants (article 31) :

• immédiatement, si les dégâts sont constatés au moment du retrait du bagage ; dans les sept jours à compter de la réception, si les dégâts ne sont constatés qu’à l’ouverture ;
• si le bagage est retrouvé ultérieurement, dans les 21 jours à partir du jour de la récupération du bagage.

Litiges et plaintes

Litiges transfrontaliers

Centre européen des consommateurs
Rue de Hollande 13
1060 Bruxelles

Tél. : 02 542 33 89
E-mail : info@cecbelgique.be

Commission européenne - DG Transports
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