Annulation d'un vol pour cas de force majeure

Quels sont vos droits lorsqu’un ou plusieurs vols sont annulés en cas de force majeure (éruption d’un volcan – tremblement de terre, etc.) ?

Dans ce cas, vous n’avez pas droit à un dédommagement

1. Vous avez conclu un voyage à forfait (transport + hébergement) et vous n’êtes pas encore parti

Vous avez droit, au choix, à un remboursement ou à un report du voyage.

Vous devez vous adresser au tour-opérateur ou à l’agence de voyages. En cas de litige, vous pouvez porter plainte à la Commission Litiges VoyagesLien externe.

2. Vous avez acheté un billet d’avion et vous n’êtes pas encore parti

Vous avez droit, au choix, à un remboursement ou à un billet pour une date ultérieure.

Vous devez vous adresser à la compagnie aérienne ou à l’agence de voyages si le billet a été vendu par son intermédiaire.

En cas de litige, s’il s’agit d’un vol au départ d’un Etat membre, ou au départ d’un pays tiers  vers un Etat membre si la compagnie aérienne appartient à un pays de la Communauté européenne, vous pouvez porter plainte au SPF Mobilité et Transport

Si l’agence de voyages est concernée, vous pouvez porter plainte à la Commission Litiges VoyagesLien externe.

3. Vous avez réservé vous-même une chambre d’hôtel à l’étranger ou une voiture de location et vous n’êtes pas encore parti

Vous devez annuler le plus rapidement possible. Il faut examiner dans les conditions contractuelles quelles sont les possibilités d’annulation sans dédommagement.

4. Vous avez conclu un voyage à forfait (transport + hébergement) et vous êtes parti / arrivé à destination

Vous avez droit à des formules de remplacement appropriées et gratuites en vue de la poursuite du voyage et/ou à un remboursement pour toutes les prestations contractuelles non effectuées.

Vous avez droit à une assistance du tour opérateur. Les coûts exposés peuvent cependant être mis à votre charge.

Néanmoins, pour le vol, vous devez d’abord vous adresser à la compagnie aérienne et vous pouvez prétendre aux mêmes droits que sous le point 5.

Pour les autres prestations que le vol, vous devez vous adresser au tour-opérateur ou à l’agence de voyages. En cas de litige, vous pouvez porter plainte à la Commission Litiges VoyagesLien externe.

5. Vous avez acheté un billet d’avion et vous êtes arrivé à destination

Vous avez le choix entre le remboursement sans frais du billet ou un nouveau vol retour dans les meilleurs délais.

En cas de nouveau vol, vous avez droit à une assistance gratuite (rafraîchissements, restauration, 2 appels téléphoniques) et à un hébergement si nécessaire.

Vous devez vous adresser à la compagnie aérienne. En cas de litige, vous pouvez porter plainte au SPF Mobilité et Transport.

Litiges et plaintes

Annulation de vols aériens

SPF Mobilité et Transports
Denied Boarding Authority
Direction générale Transport aérien (DGTA)

Cellule stratégiquel - Droits des passagers
City Atrium (6e étage - locker PAX)  
Rue du Progrès 56
1210 Brussel

Tél : + 32 2 277 44 00 (9h à 13h)
Fax : + 32 2 277 40 73
E-mail : passenger.rights@mobilit.fgov.be

formulaire de plainte : http://www.mobilit.belgium.be/fr/binaries/eu_complaint_form_fr_tcm467-200979.pdfLien externe
URL : http://www.mobilit.belgium.be/fr/transport_aerien/passagers/plaintes/Lien externe

Plainte à la Commission Litiges Voyages 

Commission de Litiges Voyages asbl
Secrétariat
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles

Tél. : 02 277 61 80 - 02 277 62 15 (de 9h à 12h) 
Fax : 02 277 91 00
E-mail : litiges-voyages@clv-gr.be

http://www.clv-gr.be/index_fr.htmlLien externe

Plaintes et Litiges transfrontaliers

Centre européen des consommateurs
Rue de Hollande 13
1060 Bruxelles

Tél. : 02 542 33 89
E-mail : info@cecbelgique.be

Liens utiles

Réglementation

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Ouvert de 9.00 à 17.00 heures

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