Annulation d'un vol

En cas d’annulation d’un vol, le Règlement (CE) 261/2004 vous donne droit à :

  • une information (article 14), notamment via une notice écrite qui reprend les règles d’indemnisation et d’assistance, ainsi que les coordonnées de l’organisme national chargé de veiller au respect des dispositions du Règlement (CE) 261/2004 ;
  • une assistance (article 8), à savoir le droit de choisir entre le réacheminement sur un autre vol dès que possible (ou à une date ultérieure) ou le remboursement du billet (dans un délai de sept jours), lorsque le déplacement est devenu inutile du fait du retard  et, le droit à un vol retour dans les meilleurs délais ;
  • une prise en charge (article 9) : rafraîchissements, repas, le cas échéant, hébergement et transferts,  deux appels téléphoniques (ou télex, fax, e-mail) gratuits, dans l'attente d'un vol ultérieur ;
  • une indemnisation (article 7), dont le montant varie entre 250 euros et 600 euros, selon la longueur du trajet ; en cas de réacheminement sur un autre vol, ces montants peuvent être réduits de moitié lorsque le retard à l’arrivée ne dépasse pas quatre heures.

Deux exceptions à l’obligation d’indemnisation pesant sur le transporteur aérien sont prévues :

  • en cas de force majeure : dans le cas où le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ;
  • dans le cas où vous avez été informé de l'annulation au moins deux semaines avant l'heure prévue du départ ; ce délai qui peut être réduit lorsque le transporteur respecte certaines conditions spécifiques concernant des vols alternatifs.

Litiges et plaintes

Retard/Annulation de vols aériens

SPF Mobilité et Transports
Denied Boarding Authority
Direction générale Transport aérien (DGTA)

Cellule stratégiquel - Droits des passagers
City Atrium (6e étage - locker PAX)
Rue du Progrès 56
1210 Brussel

Tél: +32 (0)2 277 44 00 (entre 9 et 12h)
Fax : + 32 (0)2 277 40 73
E-mail : passenger.rights@mobilit.fgov.be

Plaintes et Litiges transfrontaliers

Centre européen des consommateurs
Rue de Hollande 13
1060 Bruxelles

Tél. : 02 542 33 89
E-mail : info@cecbelgique.be

Liens utiles

Réglementation

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