Commission Litiges Voyages

Historique

La Commission de Litiges Voyages ASBL a été créée en décembre 1983 à l'initiative des organisations de consommateurs et des organisations professionnelles du secteur du voyage. Elle est officiellement reconnue et soutenue par le Service public fédéral Economie et subsidiée par le Service public fédéral Justice.

Objectif

La Commission de Litiges Voyages (CLV) est compétente pour traiter les litiges qui opposent le voyageur à l’organisateur de voyages qui adhère à ses conditions générales et/ou l’agence de voyages qui utilise le bon de commande type de la CLV.

Vous pouvez donc vous adresser à la Commission de litiges voyages lorsqu'un conflit vous oppose à un intermédiaire et/ou un tour-opérateur en ce qui concerne le déroulement d'un voyage, pour autant que vous ayez respecté certains délais.

La Commission n'est toutefois pas compétente si votre plainte concerne des dommages corporels, une assurance de voyage ou d'assistance non-incluse, un litige non-contractuel, etc.

Composition 

La Commission de Litiges Voyages se compose de deux cellules:

• la cellule « conciliation » qui a pour but d'essayer de régler à l'amiable, le plus rapidement possible, un certain nombre de litiges voyages.

• Cette procédure simple de « médiation-conciliation » repose sur un accord volontaire entre le voyageur et l'intermédiaire de voyage et/ou l'organisateur de voyage de soumettre leur litige contractuel à un tiers-conciliateur indépendant et impartial en vue de chercher à atteindre, avec son aide et dans un dialogue mutuel, une solution amiable et équitable.

• la cellule « arbitrage » dont l’objectif est de trancher les différends entre les voyageurs d'une part, et les intermédiaires de voyage (appelés communément "agents de voyages") de même que les organisateurs de voyage ("tour-opérateurs") d'autre part.

• Les décisions rendues par la Commission de Litiges Voyages ont en principe la même valeur juridique que les jugements d'un tribunal ordinaire. Un collège arbitral siège en effet au sein de l'ASBL Commission de Litiges Voyages. Ce collège se compose de représentants des consommateurs et du secteur touristique.

Conciliation – Arbitrage auprès de la Commission de Litiges Voyages

Informations sur le nouveau site de la Commission:

• la procédure en conciliation

• la procédure en arbitrage

Les règlements et brochures d’information sur le nouveau site de la Commission:

• documents conciliation

• documents arbitrage

Vous souhaitez introduire une plainte et une demande de médiation en ligne? 

La Commission de Litiges Voyages est le partenaire de Belmed: 

Belmed - médiation en ligne

Davantage d’informations sur Belmed?

Belmed est la plate-forme en ligne du SPF Economie, visant à résoudre les litiges de consommation par la médiation.