Gratuité clôture de compte

Pour accroître la concurrence entre les prestataires de services de paiement, la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiementa imposé quelques obligations devant permettre au consommateur de changer plus facilement de banque. Les dispositions de cette loi remplacent celles de la loi du 15 mai 2007 concernant certains services bancaires.

Pas de frais supplémentaires pour clôturer un compte

Un consommateur doit pouvoir clôturer son compte à vue ou d’épargne sans frais supplémentaires. Il est interdit de facturer des frais pour cette opération.

Virement gratuit du solde du compte

La banque concernée doit verser au consommateur ou virer sur un compte bancaire désigné par le consommateur le solde complet du compte, intérêts compris.

Remboursement des frais de gestion pour la période restante

La banque est également tenue de rembourser les frais de gestion des comptes pour les mois durant lesquels elle ne doit plus gérer les comptes.

Prenons un exemple concret : un consommateur paie au 1^er janvier les frais de gestion pour le compte pour l’année à venir (12 mois). Si le consommateur clôture son compte le 1^er novembre, la banque doit lui rembourser 2/12 (les mois de novembre et de décembre) des frais de gestion payés.

Service de mobilité interbancaire pour les comptes à vue

Ce service est offert au consommateur par la plupart des banques belges.