Service bancaire de base

Il arrive qu'une banque veuille refuser un client en raison de sa situation financière. En outre, pour certains clients, le fait de devoir effectuer certaines opérations par voie électronique est un obstacle difficile ou infranchissable.

Pareilles formes d'exclusion bancaire sont fort gênantes : il devient difficile de faire des paiements et même recevoir de l'argent devient compliqué. Pour combattre ces exclusions, la loi du 24 mars 2003 instaurant le service bancaire de base impose aux banques un service garanti.

En quoi consiste le service bancaire de base ?

Certaines personnes peuvent se trouver dans l’impossibilité de disposer d’un compte à vue auprès d’une banque. Leur compte a été soldé et les banques consultées refusent l’ouverture d’un nouveau compte. Cette situation est extrêmement ennuyeuse. Les paiements sont difficiles à effectuer et même recevoir de l'argent n’est pas chose aisée.

Pour s’assurer que tout le monde puisse au moins disposer d’un compte à vue, la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base prévoit que chaque consommateur, ayant sa résidence principale en Belgique, a droit à ce service bancaire de base.

A quoi le service bancaire de base donne-t-il droit ?

Avec le service bancaire de base, qui prend la forme d’un compte à vue, vous pouvez faire les opérations suivantes :

• des dépôts ;
• des inscriptions en compte de chèques (ou de chèques circulaires) ;
• des retraits d’argent ;
• des virements ;
• des ordres permanents ;
• des domiciliations.

Vous pouvez effectuer ces opérations, pour autant qu’il y ait assez d’argent sur le compte à vue. Vous ne pouvez donc pas avoir de solde négatif.

Vous recevez aussi les extraits de compte.

Quand avez-vous droit au service bancaire de base ?

Normalement, la banque ne peut pas refuser votre demande de service bancaire de base. La banque ne peut pas non plus refuser ou résilier un service bancaire de base lorsque vous vous trouvez dans une procédure de règlement collectif de dettes.

La banque peut cependant refuser votre demande :

• lorsque vous disposez déjà du service bancaire de base ou d’un autre compte à vue, même dans une autre banque ;
• lorsque vous avez déjà des comptes pour au moins 6.000 euros ; dans ce cas, on prend aussi en considération l’argent que vous avez sur des comptes auprès d’autres banques ;
• lorsque vous avez déjà des contrats de crédit pour au moins 6.000 euros ;
• lorsque vous avez commis une escroquerie, un abus de confiance, une banqueroute frauduleuse, un faux en écriture ou un blanchiment de capitaux.

Qui fournit le service bancaire de base ?

La loi vaut pour tous les établissements de crédit qui, en Belgique, proposent aux consommateurs un compte à vue.

Pour obtenir le service bancaire de base, vous pouvez vous adresser à la banque de votre choix.

Que coûte le service bancaire de base ?

Le service bancaire de base n’est pas nécessairement gratuit. La banque peut vous demander un montant maximum de 13,97 EUR à partir du 1er janvier 2011.
Chaque année, le prix maximal du service bancaire de base est adapté à l’indice des prix à la consommation.

Qu’est-ce qui est compris dans ce coût ?

Pour ce montant maximum, vous pouvez effectuer certaines opérations :

• des dépôts ;
• des inscriptions en compte de chèques ;
• des retraits d’argent ;
• des virements ;
• des ordres permanents ;
• des domiciliations.

Si ces opérations se font électroniquement, leur nombre est illimité.

Si elles se font manuellement (un retrait d’argent au guichet par exemple), vous avez droit :

• à 36 opérations manuelles par an si vous possédez une carte bancaire ;

ou

• à 72 opérations manuelles par an si vous ne possédez pas de carte bancaire.

En outre, les frais d’ouverture, de gestion et éventuellement de clôture du compte à vue sont également compris dans le prix maximal. Les frais d’extraits de compte sont aussi inclus dans le montant maximal. Vous pouvez obtenir les extraits par voie électronique en nombre illimité, ou bien ils sont manuellement à votre disposition, au moins une fois toutes les deux semaines.

Que peut vous demander la banque ?

Pour obtenir le service bancaire de base, la banque vous invitera probablement à compléter un formulaire. Elle peut le faire pour examiner si vous avez droit à ce service. Ainsi, la banque peut entre autres vous demander si vous avez déjà un compte à vue auprès d’une autre banque, si vous avez un compte épargne et pour quel montant...(voir point 3). Elle ne peut cependant pas vous demander de prouver que vous êtes dans le besoin, ni exiger que quelqu’un se porte garant pour vous, ni vous obliger à prendre auprès d’elle d’autres produits (comme des assurances, un compte d’épargne ou des prêts).

Litiges et plaintes

Si vous souhaitez signaler un problème ou déposer une plainte concernant les services financiers, vous pouvez vous adresser à la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.

Vous devez d’abord introduire votre plainte auprès de l’établissement de crédit en question. Si aucune solution n’a été trouvée dans un délai raisonnable, vous pouvez avoir recours au Service de Médiation Banques - Crédit - Placements. Celui-ci examinera la plainte de manière prioritaire et formulera, en cas de litige, un avis contraignant à l’égard de l’établissement de crédit. Vous pouvez contacter le Service de Médiation à l’adresse suivante :

Service de Médiation Banques – Crédit – Placements
Rue Belliard 15-17, boîte 8
1040 Bruxelles
Tél. : 02 545 77 70
Fax : 02 545 77 79
E-mail : ombudsman@ombfin.be