Dates valeurs

La date de valeur d’une opération bancaire est la date à laquelle :

• un montant retiré cesse de produire des intérêts ou
• un montant versé commence à produire des intérêts.

Compte à vue

La date de valeur des opérations effectuées sur un compte à vue est fixée légalement par la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement (MB 15.01.2010).

En résumé, l’utilisation des dates valeur qui ne coïncident pas avec l’opération de débit et de crédit, et qui sont plus désavantageuses pour le titulaire d’un compte, est interdite par la loi.

Compte d’épargne

Pour les dates de valeur des comptes d’épargne, c’est l’article 21,5° du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) qui s’applique. Cette question relève de la compétence du SPF Finances.

Jusqu’au 1^er avril 2009, les dates de valeur pour le calcul de l’intérêt de base étaient : J+1 maximum pour le versement et J-7 maximum pour le retrait (article 1^er de l’arrêté royal du 31 décembre 1999 modifiant l’article 2. 4°b) de l’arrêté royal du 27 août 1993 d’exécution du CIR 1992 (AR/CIR 92).)

« La prime de fidélité et la prime d’accroissement s’appliquent prorata temporis, par période indivise fixe d’un demi-mois au moins. » (Article 2. 4° b) de l’AR/CIR 92.)

Nouvelle réglementation pour les dépôts d’épargne

Le 1^er avril 2009, l’arrêté royal du 7 décembre 2008 modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne les conditions d’exonération des revenus des dépôts d’épargne visés à l’article 21,5° du Code des impôts sur les revenus 1992 est entré en vigueur.

Les dépôts produisent dorénavant un intérêt de base au plus tard à compter du jour calendrier suivant le jour calendrier du versement et cessent de produire un intérêt à partir du jour calendrier du retrait. Les versements et retraits effectués le même jour calendrier sont compensés pour le calcul de l’intérêt. La prime de fidélité commence à courir au plus tard à partir du jour calendrier suivant le jour calendrier du versement. Les retraits sont imputés aux montants dont la période de constitution de prime est la moins avancée.

Litiges et plaintes

1. Vous pouvez introduire une plainte par écrit auprès de la Direction générale Contrôle et Médiation.
2. En ce qui concerne le respect des dates de valeur dans le cadre des dépôts d’épargne, c’est l’administration des contributions directes du SPF Finances qui est compétente.
3. Vous pouvez également vous adresser au Service de médiation Banques – Crédit – Placements.