Services de paiement

A l’occasion de la directive 2007/64/CE (« la directive relative aux services de paiement »), différentes lois (la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d’argent et paiements transfrontaliers, la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d’instruments de transfert électronique de fonds et la loi du 15 mai 2007 concernant certains services bancaires) ont été abrogées et trois nouvelles ont été adoptées :

• la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement (MB 15.01.2010) ;
• la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement (MB 19.01.2010) ;
• la loi du 22 décembre 2009 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement (MB 19.01.2010).  

Enfin, le Règlement européen concernant les paiements transfrontaliersdoit également être mentionné. Le non-respect de celui-ci est sanctionné par la loi relative aux services de paiement.

La loi relative aux « services de paiement »

La loi s’applique aux « services de paiement » offerts par des « prestataires de services de paiement » aux « utilisateurs de services de paiement ».

Les services de paiements sont essentiellement entendus comme : des services grâce auxquels il est possible de retirer et de déposer de l’argent liquide sur un compte de paiement ; l’exécution d’opérations de paiement par virement, par domiciliation, par carte de paiement ou autres instruments de paiement ; l’exécution d’opérations de paiement comme cela a été décrit ci-dessus via l’utilisation d’un contrat de crédit ; l’émission et/ou l’acceptation d’instruments de paiement (« issuing » et « acquiring ») ; les transferts d’argent sans compte de paiement (« money remittance », par exemple, via Western Union) ; et l’exécution d’opérations de paiement lorsque le consentement du payeur est donné au moyen d’un instrument de télécommunication, d’un instrument digital ou informatique et que le paiement est effectué directement à l’exploitant des services de télécommunications, du système informatique ou du réseau, qui agit seulement comme un intermédiaire (par exemple, le paiement d’un ticket de parking par GSM).

Le prestataire de services de paiement est toute personne morale qui fournit des services de paiement à un utilisateur de services de paiement et qui est légalement habilitée à fournir ces services de paiement.

L’utilisateur de services de paiement est toute personne qui utilise un service de paiement en qualité de payeur, de bénéficiaire ou les deux, dans un cadre privé ou professionnel. Lorsqu’un utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur (et agit donc à des fins professionnelles), les parties peuvent déroger à certaines dispositions de la loi du 10 décembre 2009. Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, les prestataires de service de paiement doivent respecter toutes les dispositions légales.

La loi contient deux parties principales :

1. Les exigences d’information relatives aux services de paiement telles que celles qui concernent le prestataire de services de paiement, l’utilisation de services de paiement (caractéristiques du service, délai maximum d’exécution, etc.), la modification ou la résiliation du contrat, les coûts, les taux d’intérêt et les taux de change, et ;
2. les droits et devoirs en ce qui concerne l’offre et l’utilisation des services de paiement, dont les règles concernant l’autorisation, les délais d’exécution et les dates valeur des opérations de paiement, les droits au remboursement, les obligations et la responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse d’une carte de paiement ou d’autres instruments de paiement, etc.

Litiges et plaintes

Vous pouvez introduire une plainte par écrit auprès de la Direction générale Contrôle et Médiation. 

Vous pouvez régler votre litige à l'amiable et en ligne.

Brochure sur la nouvelle législation relative aux services de paiement et l’espace de paiement européen unifié.

Cette brochure contient des explications sur la législation belge relative aux services de paiement. Elle ne peut cependant pas se substituer au texte de loi lui-même.

Les points de vue repris dans cette brochure sont formulés sous réserve du pouvoir d’appréciation souverain des cours et tribunaux nationaux et européens. Le SPF se réserve le droit de modifier unilatéralement ces points de vue en fonction des développements ultérieurs de la jurisprudence et de la doctrine.

Cette brochure est mise à disposition pour consultation. Les personnes intéressées ont la possibilité de communiquer leur opinion et leurs remarques éventuelles à l’adresse e-mail suivante: SFIN@economie.fgov.be

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