Services de paiement

La loi relative aux « services de paiement »

La loi s’applique aux « services de paiement » offerts par des « prestataires de services de paiement » aux « utilisateurs de services de paiement ». Code de droit économique, titre 3 “Services de paiement” du livre VII.

Par « services de paiements », on entend :

  • des services grâce auxquels il est possible de retirer et de déposer de l’argent liquide sur un compte de paiement ;

  • l’exécution d’opérations de paiement par virement, par domiciliation, par carte de paiement ou autres instruments de paiement ;

  • l’exécution d’opérations de paiement comme cela a été décrit ci-dessus via l’utilisation d’un contrat de crédit ;

  • l’émission et/ou l’acceptation d’instruments de paiement (« issuing » et « acquiring ») ; les transferts d’argent sans compte de paiement (« money remittance », par exemple, via Western Union) ; et

  • l’exécution d’opérations de paiement lorsque le consentement du payeur est donné au moyen d’un instrument de télécommunication, d’un instrument digital ou informatique et que le paiement est effectué directement à l’exploitant des services de télécommunications, du système informatique ou du réseau, qui agit seulement comme un intermédiaire (par exemple, le paiement d’un ticket de parking par GSM).

Le « prestataire de services de paiement » est toute personne morale qui fournit des services de paiement à un utilisateur de services de paiement et qui est légalement habilitée à fournir ces services de paiement.

L'« utilisateurs de services de paiement » est toute personne qui utilise un service de paiement en qualité de payeur, de bénéficiaire ou les deux, dans un cadre privé ou professionnel. Lorsqu’un utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur (et agit donc à des fins professionnelles), les parties peuvent déroger à certaines dispositions légales. Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, les prestataires de service de paiement doivent respecter toutes les dispositions légales.

La loi contient deux parties principales :

  1. Les exigences d’information relatives aux services de paiement telles que
    • celles qui concernent le prestataire de services de paiement,
    • l’utilisation de services de paiement (caractéristiques du service, délai maximum d’exécution, etc.),
    • la modification ou la résiliation du contrat,
    • les coûts, les taux d’intérêt et les taux de change, et ;
  2. les droits et devoirs en ce qui concerne l’offre et l’utilisation des services de paiement, dont
    • les règles concernant l’autorisation,
    • les délais d’exécution et les dates de valeur des opérations de paiement,
    • les droits au remboursement,
    • les obligations et la responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse d’une carte de paiement ou d’autres instruments de paiement, etc.

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Brochure sur la législation relative aux services de paiement et l’espace de paiement européen unifié.

Cette brochure contient des explications sur la législation belge relative aux services de paiement. Elle ne peut cependant pas se substituer au texte de loi lui-même.

Les points de vue repris dans cette brochure sont formulés sous réserve du pouvoir d’appréciation souverain des cours et tribunaux nationaux et européens. Le SPF Economie se réserve le droit de modifier unilatéralement ces points de vue en fonction des développements ultérieurs de la jurisprudence et de la doctrine.

Attention : La brochure a trait à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement. Celle-ci est abrogée. Cependant, ces dispositions sont en grande partie reprises dans le livre VII du Code de droit économique (CDE). Vous pouvez utiliser la table de concordance afin de retrouver les dispositions de la loi dans le CDE.

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Télécharger la table de concordance. (PDF, 267.17 Kb)


 

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