Matières premières

Cette matière est réglée au chapitre 3,-articles 5 à 7 de l’arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique. Livre V –titre 2 du code de droit économique (loi du 3 avril 2013).

Quelles matières premières sont concernées ?

Les matières premières visées à l'article V.9, 3° du Code de droit économique, désignées à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 juin 2014 fixant la liste des matières premières soumises au livre V, titre 2, chapitre 2 du Code de droit économique sont soumises à la réglementation des prix.

Qui est concerné ?

Tous les producteurs, distributeurs ou grossistes des matières premières reprises dans la liste susvisée.

Quelles sont les implications pour les producteurs, distributeurs de ces matières premières ?

Les prix et les marges des matières premières vendues par les distributeurs, producteurs  des matières premières concernées et vendues aux pharmaciens pour des préparations magistrales, doivent être notifiées au Service des Prix depuis le 1er juillet 2014.

Les hausses de prix des matières premières vendues par les distributeurs, producteurs  des matières premières concernées et vendues aux pharmaciens pour des préparations magistrales  doivent faire l’objet d’une autorisation de hausse de prix par le Ministre de l’Economie. Cela signifie que depuis le 1er juillet 2014, aucune hausse de prix de ces matières premières ne peut être appliquée par les distributeurs, producteurs  si ceux-ci  n’ont pas introduit une demande de hausse de prix et obtenu une autorisation de hausse de prix du Ministre de l’Economie à cet égard.

Quelles sont les procédures applicables aux distributeurs, producteurs des  matières premières concernées ?

Procédure de notification de prix des matières premières utilisées pour les préparations magistrales.

La notification de prix est introduite par le producteur, le distributeur ou le grossiste d'une matière première et adressée au Service des Prix par lettre de recommandée avec accusé de réception.

Pour être recevable, la notification de prix doit comporter les données suivantes :

  1. la raison sociale et l'adresse du demandeur;
  2. le nom de la matière première, le code de la matière première permettant d'identifier le conditionnement et le dosage;
  3. le prix de vente de la matière première;
  4. le pourcentage de la marge actuellement facturée.

Le Service des Prix signifie par lettre recommandée, le prix maximum autorisé dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la notification du demandeur.

Lorsque le Service des Prix estime que la notification de prix n'est pas complète ou que les informations fournies ne correspondent pas aux informations demandées, il en informe sans délai le demandeur par lettre recommandée en indiquant les données manquantes. Le délai de 30 jours est suspendu jusqu'à ce que le Service des Prix ait reçu les données manquantes.

Lorsque le nombre de demandes est exceptionnellement élevé, le délai de 30 jours dans lequel le prix maximum autorisé est notifié au demandeur peut être prolongé de 30 jours. Le Service des Prix informe le demandeur par lettre recommandée de cette prolongation du délai avant l'expiration du délai initial.

Le demandeur communique au Service des Prix, le prix réellement appliqué avec la date d'application.

Toutes diminutions de prix ultérieures sont communiquées systématiquement au Service des Prix, dès leur application par le demandeur. Le prix communiqué devient le prix maximum autorisé.

Procédure de demande de hausse de prix des matières premières utilisées pour les préparations magistrales

La demande de hausse de prix est introduite par le producteur, le distributeur ou le grossiste d'une matière première et est adressée au Service des prix par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour être recevable, la demande de hausse de prix doit comporter les données suivantes :

  1. la raison sociale et l'adresse du demandeur;
  2. la date et la copie de la dernière notification de prix ou hausse de prix et les quantités vendues en Belgique au cours de l'année ou des années précédant la date de la demande de hausse de prix;
  3. les faits intervenus depuis la dernière notification de prix ou hausse de prix, qui justifient la hausse demandée;
  4. une justification chiffrée précise du prix proposé par les éléments du prix de revient et, le cas échéant, les éléments constitutifs du prix de transfert;
  5. une copie des comptes annuels des trois dernières années du demandeur et, le cas échéant, du département concerné, lorsque l'entreprise exerce différentes activités, compte tenu de la position au sein du groupe dont fait partie le demandeur;
  6. les conditions de marché et de concurrence, à savoir une comparaison avec les prix appliqués dans les Etats membres de l'Union européenne.

Le ministre signifie le prix maximum autorisé par lettre recommandée dans un délai de 90 jours. Il motive sa décision sur base des éléments du dossier qu'il juge déterminants.

Lorsque le Service des Prix estime que la demande n'est pas complète ou que les informations fournies ne correspondent pas à celles demandées, il en informe sans délai le demandeur par lettre recommandée en indiquant les données manquantes. Le délai de 90 jours est suspendu jusqu'à ce que le Service des Prix ait reçu les données manquantes.

A la demande du demandeur, le Service des Prix calcule le prix public, T.V.A. incluse, correspondant au prix et le communique au demandeur.

Le demandeur peut appliquer le prix maximum autorisé dès réception de la décision du ministre et dès qu'il a communiqué au Service des Prix, le prix réellement appliqué avec la date d'application.

Toutes modifications ultérieures du prix sont communiquées systématiquement au Service des Prix dès leur application par le demandeur. Le nouveau prix communiqué devient le nouveau prix maximum autorisé.

Lorsque le nombre de demandes est exceptionnellement élevé, le délai de 90 jours dans lequel la décision est notifiée au demandeur peut être prolongé de 60 jours. Le Service des Prix informe le demandeur par lettre recommandée de cette prolongation du délai avant l'expiration du délai initial.

Le demandeur peut être auditionné par le Service des Prix à tout moment.

Liens utiles

Réglementation

Service des Prix

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Réglementation économique
Service des Prix

City Atrium C
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles

Tél. : 02 277 85 00 (N) ou 02 277 89 07 (N-F)
Fax : 02 277 52 78
E-mail : price@economie.fgov.be

Heures d’accès éventuel au public : de 9h à 12h et de 14h à 16h ou sur rendez-vous