Prix normal

La loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix établit le régime du "prix normal" comme principe général. Autrement dit, même en cas d’absence d’intervention par le ministre de l’Economie, il est interdit de vendre à des prix qui sont anormaux (anormalement élevés). Il incombe au pouvoir judiciaire de se prononcer à ce sujet en tenant compte de l’état du marché, des coûts d’exploitation et des marges.

Ce sont les cours et tribunaux qui sont compétents pour apprécier souverainement le caractère anormal des prix.

L’interdiction de pratiquer un prix anormal constitue plus que jamais, en raison de la libéralisation des prix, une protection importante des consommateurs à l’égard d’éventuels abus.

Le caractère anormal des prix s’apprécie en tenant compte de l’état du marché et des frais d’exploitation (article 1^er de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix).

Des problèmes se posent régulièrement dans les secteurs où la concurrence reste imparfaite, en raison du manque de transparence du marché ou des circonstances particulières dans lesquelles se trouve le consommateur co-contractant (urgence, état de détresse, abus de confiance...).

Par exemple, à la suite de plaintes, la Direction générale du Contrôle et de la Médiation constate régulièrement la pratique de prix anormaux appliqués à des services de dépannage ou des produits divers vendus directement au domicile des consommateurs. La preuve de l’existence d’un prix anormal nécessite des enquêtes longues et complexes, où l’état du marché est particulièrement examiné.