Prix maxima

Le législateur octroie au ministre de l’Economie le pouvoir d’intervenir dans la fixation des prix de produits et de services. Ces interventions peuvent se réaliser par :

• la conclusion de contrats de programme ;
• la fixation de prix et de marges maxima ;
• la demande de hausse de prix et la notification de hausse des prix.

Par la conclusion de contrats de programme, une rolitique des prix "contractuelle" est organisé. De tels contrats de programme peuvent être conclus avec un secteur économique bien déterminé ou bien avec une ou plusieurs entreprises. Ils contiennent en plus d’un nombre de dispositions sur l’évolution des prix des produits ou prestations concernés en fonction de certains paramètres, des règles se rapportant indirectement aux prix, comme l’information à fournir, la transparence des prix, les documents à faire, etc.

A ce jour, seul le contrat de programme relatif aux produits pétroliers est encore en vigueur.

Une deuxième possibilité d’intervention dont dispose le ministre de l’Economie est la fixation de prix ou de marges maxima. Un prix maximum peut être généralisé pour tout un secteur économique (c’est le cas pour le secteur du transport par taxis). Il peut également être individualisé ou, autrement dit, se rapporter aux produits ou prestations de services d’une entreprise bien déterminée (c’est le cas pour les entreprises appartenant aux secteurs des médicaments à usage humain, des implants, des établissements d’accueil pour personnes âgées, de la télédistribution, de la distribution d’eau et du traitement des déchets.

Les prix ou marges maxima déterminés sont impératifs : ils ne peuvent pas être outrepassés. Mais par contre, il est toujours possible qu’une entreprise reste en-dessous de ces maxima.

Les maxima peuvent être fixés par différentes voies (en valeur absolue, en pourcentage, par référence à une situation antérieure, etc.) et à des niveaux différents de l’économie (le producteur, l’importateur, le grossiste, le détaillant).

A ce jour, un régime de prix maxima est en application vis-à-vis des secteurs économiques appartenant à la liste énumérée à la rubrique "activités économiques" et n’étant pas régis par un contrat de programme.

Enfin, il existe un régime de demande de hausse de prix. Un tel système impose aux entreprises d’introduire auprès du Service des Prix une demande de hausse de prix sur base d’un dossier justificatif. Le ministre de l’Economie se prononce sur la demande par voie de décision. La décision a un caractère impératif. Une entreprise est donc, d’un point de vue juridique, obligée de tenir compte de la décision du ministre.

Il existe également un régime de notification des prix (procédure simplifiée)

Un tel système autorise les entreprises appartenant au secteur des établissements d’accueil pour personnes âgées qui le souhaitent, de notifier auprès du Service des Prix la hausse des prix selon une procédure simplifiée spécifique.

La notification des prix et de hausse des prix est cependant obligatoire pour le secteur des médicaments enregistrés comme génériques et ceux sur base de la littérature scientifique publiée.

L’instauration de procédures simplifiées a comme seul objectif de simplifier les obligations administratives des entreprises en facilitant les démarches que celles-ci sont tenues d’exécuter en vue de satisfaire aux règles imposées par l’autorité.

En facilitant et simplifiant les formalités administratives, les charges des entreprises sont ainsi réduites.

L’entrepreneur qui souhaite savoir s’il reste encore soumis à l’un ou l’autre régime d’approbation préalable des prix et/ou des adaptations de prix, doit tout d’abord vérifier quelles sont les activités économiques qui sont concernées.

De même, le consommateur qui se pose la question de savoir si, oui ou non, il dispose d’une protection spécifique sur base de la réglementation des prix, doit également, en premier lieu, déterminer l’activité économique.

L'entrepreneur qui souhaite contester un refus du ministre de lui accorder une hausse de prix, a deux possibilités :

• introduire auprès du Service des Prix une demande de révision de la décision ministérielle sur base de nouveaux éléments ;
• introduire un recours en annulation de la décision devant le Conseil d’Etat, dans les 60 jours de la notification de la décision du ministre.

Formulaire de demande de hausse de prix dans le secteur des établissements d’accueil pour personnes âgées (PDF, 20.4 Kb)

Litiges et plaintes

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché
Service des Prix
North Gate III
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles

Tél. : 02 277 85 00 (F) ou 02 2778907(N)
Fax : 02 277 52 78
E-mail : price@economie.fgov.be

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