Fixation de prix-hausses de prix

Secteurs soumis au contrôle des prix

  1. les médicaments à usage humain
    • remboursables,
    • non remboursables mais prescrits,
    • non remboursables et non prescrits (OTC ou en déliverance libre),
    • innovants,
    • originaux,
    • bio-similaires,
    • associations de médicaments,
    • génériques,
    • génériques hybrides,
    • enregistrés sur base de la littérature scientifique publiée (copies),
    • importés parallèllement,
    • tous les médicaments radio-pharmaceutiques enregistrés par l’Agence fédérale des Médicaments et Produits de Santé.
  2. les implants remboursables comme notamment:
    • les pompes (programmables) implantables et accessoires (cathéters et programmateurs patient);
    • les implants cochléaires;
    • les stimulateurs cardiaques;
    • les valves cardiaques;
    • les lentilles toriques;
    • les prothèses articulaires comme les prothèses d’épaule, de coude, de poignet, de main, de hanche, de genou, de cheville, de pied et de remplacement du cortex osseux; 
    • les implants pour traumatologie et ostéosynthèse;
    • les implants d'arthroscopie; 
    • les fixateurs externes;
    • substituts osseux.
  3. les appareils auditifs
    • remboursables
    • non remboursables
  4. les matières premières reprises dans la liste des matières premières concernées vendues aux pharmaciens pour être utilisées dans les préparations magistrales

Depuis le 1er janvier 2015, le contrôle des prix dans les secteurs repris ci-après, est transféré aux entités fédérées;  cela ne signifie pas qu’il n’y a plus de contrôle des prix dans ces secteurs, mais que ce contrôle ne s’exerce plus au niveau fédéral mais est transféré au niveau des entités fédérées compétentes.

Le contrôle des prix dans le secteur de la télédistribution et uniquement pour la Région de Bruxelles-Capitale reste fédéral.

Les secteurs pour lesquels la politique des prix est désormais devenue compétence des entités fédérées sont les suivants:

  • les établissements d’accueil pour personnes âgées: les hébergements des résidents et les produits/services offerts en plus de l’hébergement dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins, les résidences services ou services-flats;
  • la télédistribution; (sauf pour la Région de Bruxelles Capitale où la compétence du fédéral reste maintenue);
  • la distribution de l’eau potable;
  • le transport par taxi.

Pour les entreprises n’appartenant pas aux secteurs précités, ces dernières  peuvent en toute liberté - ou, autrement dit, sans aucune intervention des autorités publiques - fixer les prix.

Pour les entreprises appartenant aux secteurs précités, ces dernières ne peuvent fixer leurs prix librement et cela implique que les adaptations de prix sont dépendantes d’une intervention des autorités et qu’elles sont donc soumises à un contrôle préalable des prix.

Réglementation

Service des Prix

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Réglementation économique
Service des Prix

City Atrium C
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles

Tél. : 02 277 85 00 (N) ou 02 277 89 07 (N-F)
Fax : 02 277 52 78
E-mail : price@economie.fgov.be

Heures d’accès éventuel au public : de 9h à 12h et de 14h à 16h ou sur rendez-vous