Fixation de prix-hausses de prix

Les entreprises qui appartiennent aux secteurs repris dans la liste limitative reprise ci-après sont soumises au contrôle des prix. Il s’agit des secteurs suivants :

• les médicaments à usage humain ;
• les implants remboursables ;
• les établissements d’accueil pour personnes âgées ;
• la télédistribution ;
• la distribution de l’eau potable ;  
• le transport par taxis.

Les entreprises n’appartenant pas à la liste limitative des secteurs soumis au contrôle des prix, fixent et adaptent leurs prix librement. Elles ne sont donc pas du tout tenues de demander une quelconque autorisation ou de transmettre une quelconque justification.

Pour les secteurs dont les entreprises fixent leurs prix librement, il n’y a plus d’obligation de notifier chaque modification des prix de vente ni leurs dates d’application. En effet, l’article 2 de l’arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix qui imposait aux entreprises appartenant à des secteurs au sein desquels les prix sont fixés librement et dont le chiffre d’affaires total est supérieur à 7.436.805, 74 euros, de notifier au Service des Prix toute modification de leurs prix de vente et les dates exactes d’application, a été annulé par arrêt n°128621 du 1^er mars 2004, rendu par le Conseil d’Etat dans l’affaire A.52444.IX-358.

Malgré cette nouvelle situation, le Service des Prix a le droit de recueillir toute information ayant trait aux prix et les entreprises sont tenues de fournir les renseignements demandés.

Les autres entreprises, donc celles faisant partie de la liste limitative d’activités économiques, sont soumises à la règle et doivent, avant de procéder à une hausse de prix, introduire une demande au Service des Prix.

En ce qui concerne les médicaments et les implants, l’entreprise doit également introduire un dossier pour la fixation du prix d’un nouveau médicament (médicaments innovants, nouveau conditionnement, nouveau dosage, nouvelle indication, nouveau principe actif, nouvelle thérapie…) ou d’un nouvel implant.

En règle générale, la demande doit être introduite au moins 60 jours calendrier avant la date d’application envisagée. Cependant ce délai est de 90 jours en ce qui concerne les médicaments sous prescription médicale (aussi bien remboursables que non remboursables) et pour les implants. Pour l’importation parallèle de médicaments, le délai est de 45 jours.

Un tel délai d’examen n’est pas fixé par la réglementation pour les tarifs dans le secteur du transport par taxis.

Les différents arrêtés d’exécution stipulent clairement quels sont les éléments qui doivent être contenus dans une demande de hausse de prix, à savoir les prix actuels, la hausse des prix que l’entreprise demande à pouvoir appliquer, leur date de mise en vigueur.

Les comptes annuels des trois derniers exercices, et, au cas où ils sont disponibles, les comptes de la division concernée doivent aussi figurer dans la demande.

Il est également important de fournir une justification chiffrée du prix demandé.

Des données spécifiques peuvent s’imposer suivant les secteurs économiques. Il est important de transmettre une demande contenant toutes les données requises, car le délai d’examen ne court que lorsque la demande est complète. Pour les médicaments prescrits remboursables et non remboursables et les implants, le délai est suspendu jusqu’à la réception des données manquantes.

Pour certains secteurs, des formulaires types peuvent être obtenus auprès de l’administration. Lorsque le ministre de l’Economie prend une décision dans les délais imposés, celle-ci est impérative. Ceci veut dire que l’entreprise est obligée de la respecter.

Lorsqu’aucune décision n’a été prise dans les délais requis, l’entreprise ayant introduit la demande peut appliquer les prix demandés.

L’entreprise qui souhaite contester la décision du Ministre a  deux possibilités :

• Introduire auprès du Service des Prix une demande de révision de la décision ministérielle sur base de nouveaux éléments;
• Introduire un recours en annulation de la décision devant le Conseil d’Etat, dans les 60 jours de la notification de la décision du Ministre.