Prix réglementés

Afin de répondre correctement aux questions relatives à la réglementation des prix, il est nécessaire de connaître l’activité économique concernée.

Il faut donc d'abord savoir si l’entreprise appartient à un des secteurs économiques suivants :

• les médicaments à usage humain, 
  • remboursables,
  • non remboursables mais prescrits,
  • non remboursables et non prescrits (OTC ou en vente libre),
  • innovants,
  • originaux,
  • génériques,
  • enregistrés sur base de la littérature scientifique publiée (copies),
  • importés parallèlement ;  
• les implants remboursables comme notamment :
  • les prothèses articulaires ;
  • les implants pour la colonne vertébrale;
  • les implants pour la traumatologie;
  • les implants d'arthroscopie;
  • les pompes programmables implantables ;
  • les implants cochléaires ; 
  • les lentilles intra-oculaires ;
  • les systèmes de neurostimulation ;
  • les stimulateurs cardiaques, les défibrillateurs cardiaques et les électrodes, les valves cardiaques,...

• les établissements d’accueil pour personnes âgées : les hébergements des résidents et les produits/services offerts en plus de l’hébergement dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins, les résidences services ou services-flats;

• la télédistribution ;  

• la distribution de l’eau potable ;

• le transport par taxi.

Si la réponse à cette question est négative, ceci veut dire que l’entreprise peut en toute liberté - ou, autrement dit, sans aucune intervention des autorités publiques - fixer les prix.

Lorsque la réponse est par contre affirmative, ceci implique que les adaptations de prix sont dépendantes d’une intervention des autorités.

Les demandes de fixation de prix, de hausse de prix ou les notifications de prix doivent être introduites auprès du Service des Prix du SPF Economie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tâches et missions du Service des Prix

Sont traitées au sein du Service :

• les demandes de prix : nouveaux médicaments remboursables, non remboursables mais prescrits, en vente libre (non prescrits et non remboursables) ; 
• les demandes de hausse de prix : médicaments remboursables, non remboursables mais prescrits, en vente libre (non prescrits et non remboursables) ;
• les notifications de prix (demandes et hausses de prix) : médicaments  génériques ou enregistrés sur base de la littérature scientifique publiée remboursables, non remboursables mais prescrits, en vente libre (non prescrits et non remboursables) ;  
• les demandes de prix : nouveaux implants remboursables ; 
• les demandes de hausse de prix : implants remboursables ;
• les notifications de prix : hébergement dans de nouveaux établissements d'accueil pour personnes âgées ; 
• les   notifications de prix nouveaux produits/services : établissements d'accueil pour personnes âgées ;
• les notifications de prix : établissements d'accueil pour personnes âgées : hausse de prix selon la procédure d’indexation ;
• les notifications de prix nouveau produit : distribution d'eau ;
• les demandes de hausse de prix : distribution d'eau ;
• les notifications de prix nouveau produit : télédistribution ;
• les demandes de hausse de prix  : télédistribution ;
• les demandes de hausse de prix : service du transport par taxis.

En étroite collaboration avec le Service des Prix de la Direction générale de la Régulation et  de l'Organisation du marché, la Direction générale du Contrôle et de la Médiation est associée au contrôle de l'application de la réglementation des prix qui, à côté d’autres instruments macro-économiques de politique économique, a été mise en œuvre au gré des impératifs économiques par les gouvernements de la seconde moitié du 20^e siècle. Citons les mesures de blocage de prix généralisé de 1971 ayant accompagné l’entrée en vigueur de la T.V.A., celles liées au premier choc pétrolier et celles de 1982 prises dans la foulée de la dévaluation du franc belge. Citons également les mesures de blocage des prix des médicaments remboursables prises jusqu’en 2005 afin de maîtriser le budget de la sécurité sociale.

Actuellement la réglementation des prix n’a plus qu’un rôle résiduaire dans la politique économique. C’est la concurrence économique qui prime, avec comme principe général celui de la libre fixation des prix.

Toutefois, à côté de ce principe général de concurrence, il y a encore un contrôle des prix qui trouve sa base légale dans la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, modifiée ultérieurement et coordonnée le 30 juillet 1971, qui établit toujours le régime du "prix normal". Autrement dit, même en cas d’absence d’intervention par le ministre de l’Economie, il est interdit de vendre à des prix anormalement élevés. Le législateur octroie en outre au ministre de l’Economie le pouvoir d’intervenir dans la fixation des prix de produits et de services. Ces interventions peuvent notamment se réaliser par la conclusion de contrats de programme, par un régime de fixation de prix ou de marges maxima, ou par un régime de demande de hausse ou de notification de hausse de prix. C’est le cas dans certains secteurs encore considérés comme monopolistiques ou à dimension sociale élevée et c’est surtout pour protéger le consommateur ou les populations les plus faibles que les pouvoirs publics décident de maintenir un contrôle des prix dans ces secteurs.

Le droit européen n’interdit pas le contrôle des prix par les autorités des différents Etats membres mais a imposé dans certains cas, un certain nombre d’obligations afin d’assurer la transparence des mesures prises et de fournir aux entreprises les garanties que leur dossier sera traité de façon rapide, efficace et équitable. C’est le cas notamment pour le secteur des médicaments remboursables.

L’entreprise qui souhaite contester la décision du ministre a  deux possibilités :

• introduire auprès du Service des Prix une demande de révision de la décision ministérielle sur base de nouveaux éléments ;
• introduire un recours en annulation de la décision devant le Conseil d’Etat, dans les 60 jours de la notification de la décision du ministre.

Litiges et plaintes

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché
Service des Prix
North Gate III
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles

Tél. : 02 277 85 00 (F) ou 02 2778907(N)
Fax : 02 277 52 78
E-mail : price@economie.fgov.be

Heures d’accès éventuel au public : de 9h à 12h et de 14h à 16h ou sur rendez-vous