Prix réglementés

La réglementation des prix n’a plus qu’un rôle résiduaire dans la politique économique. C’est la concurrence économique qui prime, avec comme principe général celui de la libre fixation des prix.

Toutefois, à côté de ce principe général de concurrence, il y a encore un contrôle des prix qui trouve sa base légale dans le Livre V-titre 2 du Code de droit économique.

Le législateur octroie ainsi au ministre de l’Economie le pouvoir d’intervenir dans la fixation des prix des médicaments et assimilés comme les implants, les appareils auditifs et certaines matières premières utilisées par les pharmaciens dans les préparations magistrales. Ces interventions s'effectuent par un régime de fixation de prix ou de marges maxima justifié par le fait qu’il s’agit de secteurs d’activités à dimension sociale élevée et bénéficiant d’un large financement de la sécurité sociale.

Le droit européen n’interdit pas le contrôle des prix par les autorités des différents Etats membres mais a imposé dans certains cas, un certain nombre d’obligations afin d’assurer la transparence des mesures prises et de fournir aux entreprises les garanties que leur dossier sera traité de façon rapide, efficace et équitable. 

Tâches et missions du Service des Prix

Sont traitées au sein du service :

  • les demandes de fixation de prix des médicaments remboursables, non remboursables mais prescrits, en délivrance  libre (non prescrits et non remboursables) ;

  • les demandes de hausse de prix des  médicaments remboursables, non remboursables mais prescrits, en vente libre (non prescrits et non remboursables) ;

  • les notifications de prix des médicaments  génériques ou enregistrés sur la base de la littérature scientifique publiée remboursables, non remboursables mais prescrits, en délivrance libre (non prescrits et non remboursables) ;

  • les demandes de prix des  nouveaux implants remboursables ;

  • les demandes de hausse de prix des  implants remboursables ;

  • les notifications de prix de certains implants remboursables ;

  • les demandes de fixation de prix et hausses de prix des appareils auditifs ;

  • les notifications de prix de certaines matières premières utilisées par les pharmaciens pour les préparations magistrales ;

  • les hausses de prix de certaines matières premières utilisées par les pharmaciens pour les préparations magistrales.

 

Le service des Prix assure également le secrétariat de la Commission pour la Régulation des Prix et de la Commission des Spécialités pharmaceutiques (Commission des Médicaments).Les membres de ces deux commissions donnent des avis sur toutes les demandes de fixation et/ou hausse de prix des médicaments, des implants, des appareils auditifs, des matières premières utilisées dans les préparations magistrales ainsi que sur toutes les questions relatives aux prix.

En étroite collaboration avec le Service des Prix de la Direction générale de la Réglementation économique, la Direction générale de l’Inspection économique est associée à la surveillance de l'application de la réglementation des prix.

L’entreprise qui souhaite contester la décision du ministre a  deux possibilités :

  • introduire auprès du Service des Prix une demande de révision de la décision ministérielle sur la base de nouveaux éléments ;

  • introduire un recours en annulation de la décision devant le Conseil d’Etat, dans les 60 jours de la notification de la décision du ministre.

 

Litiges et plaintes

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Réglementation économique
Service des Prix
City Atrium C
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles

Tél. : 02 277 85 00 (N) ou 02 277 89 07 (N-F)
Fax : 02 277 52 78
E-mail : price@economie.fgov.be

Heures d’accès éventuel au public : de 9h à 12h et de 14h à 16h ou sur rendez-vous

Réglementation

Service des Prix

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