Publicité comparative

Entreprises (livre VI CDE) –art. VI.17 CDELien externe - art. VI.97 à 100 et art. VI.105, 1° CDELien externe

Professions libérales (livre XIV CDE) -art. XIV.9 CDELien externe - art. XIV.64 à 67 CDE et art. XIV.72, 1° CDELien externe  

La publicité comparative est définie, comme toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent.

La publicité comparative n’est licite que moyennant le respect des conditions suivantes :

  • ne pas être trompeuse ;
  • porter sur des biens ou services similaires ;
  • comparer les caractéristiques pertinentes et vérifiables des biens ou services comme le prix par exemple ;
  • ne pas engendrer de confusion avec les biens ou services concurrents ;
  • ne pas dénigrer les concurrents ainsi que leurs biens ou services ;
  • ne pas tirer profit de la notoriété d’un concurrent ainsi que de l’appellation d’origine de biens concurrents ;
  • se rapporter dans chaque cas, pour les biens ayant une appellation d’origine, à des biens ayant la même appellation ;
  • ne pas présenter un bien ou un service comme une imitation ou une reproduction d’un bien ou d’un service portant une marque ou un nom commercial protégés.
     

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