Pratiques du marché

La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur succède à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.  Elle modernise et  réforme la loi du 14 juillet 1991 sur un certain nombre de points. Elle entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge, c.à.d. le 12 mai 2010.

Cette nouvelle législation entend d’une part faire correspondre davantage les circonstances dans lesquelles les entreprises doivent se livrer concurrence aux nouvelles conditions du marché et d’autre part répondre aux besoins et exigences actuelles des consommateurs.   Elle veille ainsi à garantir la loyauté de la concurrence entre les différents acteurs du marché tout  en offrant suffisamment de protection aux entreprises les plus faibles et à garantir les intérêts du consommateur, notamment en lui assurant une information suffisante, appropriée et correcte.

Les principales modifications concernent :

1. les notions d’entreprise et de consommateur ;
2. la manière dont les réductions de prix peuvent être annoncées ;
3. le prix de référence lors d’une annonce de réduction de prix ;
4.  les règles relatives aux ventes en soldes   et la période d’attente ;                   
5. la vente à distance 
   • suppression de l’interdiction d’exiger un paiement avant la fin du délai de réflexion ;
   • allongement du délai de réflexion de 7 jours ouvrables à 14 jours calendrier ;
   • en cas de vente par internet, interdiction d’avoir recours à des options par défaut que le consommateur doit refuser s’il ne désire pas les produits supplémentaires proposés;
6. l’offre conjointe : suppression de l’interdiction sauf si un élément de l’offre  est   un service financier ;
7. les ventes publiques : exclusion du champ d’application des ventes publiques à distance ;
8. la vente à perte.