Paiements

Entreprises (livre VI CDE)

Professions libérales (livre XIV CDE)

La loi interdit ou réglemente certaines pratiques qui ont trait au paiement du prix par le consommateur lors ou après la conclusion du contrat.

Ainsi, il est interdit à l’entreprise ou à la personne exerçant une profession libérale d'imputer des frais supplémentaires si le consommateur refuse d'opter pour une domiciliation.

De même, lorsque la délivrance d'une facture est obligatoire, l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale ne peut imputer de frais supplémentaire en cas de refus par le consommateur de recevoir sa facture de façon électronique.

La présentation et l’acceptation des billets de banque et pièces en euros constituent le mode de paiement de référence.

Il arrive parfois que l’entreprise ou que la personne exerçant une profession libérale refuse les grosses coupures. Certaines situations le permettent. Elles sont décrites dans le mémorandum sur l'acceptation des billets de 200 et 500 euros (PDF, 28.4 Kb).

Litiges et plaintes

Infractions à la législation

Le respect de l’application de la législation relative au Code de droit économique est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale en vous adressant au « Point de contact » en ligne : pointdecontact.belgique.beLien externe

Régler votre litige à l'amiable ?

Le service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://www.mediationconsommateur.beLien externe

Un formulaire en ligne est accessible à l’adresse suivante :
http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainteLien externe

Plaintes et litiges transfrontaliers

Le Centre Européen des Consommateurs dispose d’un service de conseils et d’assistance aux consommateurs en cas de litige avec une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.

Centre Européen des Consommateurs
Rue de Hollande, 13
1060 Bruxelles
Tél: +32 (0)2 542 33 89
Fax : 02 542 32 43
E-mail : info@cecbelgique.be
Site Web :http://www.cecbelgique.beLien externe

 

Litiges et plaintes

Réglementation

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